1. À défaut de convention sur le choix de la loi applicable conformément à l'article 22, la loi applicable au régime matrimonial est la loi de l'État:
| a) | de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage; ou, à défaut, |
| b) | de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage; ou, à défaut, |
| c) | avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances. |
2. Lorsque les époux ont plus d'une nationalité commune au moment de la célébration du mariage, seuls les points a) et c) du paragraphe 1 s'appliquent.
3. À titre exceptionnel et à la demande de l'un des époux, l'autorité judiciaire compétente pour statuer sur des questions relatives au régime matrimonial peut décider que la loi d'un État autre que l'État dont la loi est applicable en vertu du paragraphe 1, point a), régit le régime matrimonial si l'époux qui a fait la demande démontre que:
| a) | les époux avaient leur dernière résidence habituelle commune dans cet autre État pendant une période significativement plus longue que dans l'État désigné en vertu du paragraphe 1, point a); et |
| b) | les deux époux s'étaient fondés sur la loi de cet autre État pour organiser ou planifier leurs rapports patrimoniaux. |
La loi de cet autre État s'applique à partir de la date de la célébration du mariage, à moins que l'un des époux ne s'y oppose. Dans ce dernier cas, la loi de cet autre État produit ses effets à partir de la date de l'établissement de la dernière résidence habituelle commune dans cet autre État.
L'application de la loi de l'autre État ne porte pas atteinte aux droits des tiers résultant de la loi applicable en vertu du paragraphe 1, point a).
Le présent paragraphe ne s'applique pas lorsque les époux ont conclu une convention matrimoniale avant la date d'établissement de leur dernière résidence habituelle commune dans cet autre État.
L'article 22 du règlement UE 2016/1103 prévoit que les époux peuvent choisir : La loi de l'État de la résidence habituelle de l'un des époux ou futurs époux au moment de la conclusion de la convention de choix de loi ; La loi d'un État dont l'un des époux ou futurs époux a la nationalité. […] Le choix de loi peut intervenir avant le mariage, lors de la célébration ou pendant le mariage. […] Si les époux n'ont pas choisi la loi applicable, l'article 26 du Règlement (UE) n°2016/1103 désigne : La loi de l'État de la première résidence habituelle commune après le mariage ; ou, à défaut, La loi de l'État de la nationalité commune des époux au moment du mariage ; […]
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