Modalités de mise en œuvre

Conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2, et compte tenu des objectifs et principes énoncés au titre II, la Commission arrête les modalités d'application du présent règlement. Elles incluent notamment:

a) les modalités relatives aux règles de production prévues au titre III, notamment aux exigences et conditions particulières que doivent respecter les opérateurs;

b) les modalités relatives aux règles d'étiquetage prévues au titre IV;

c) les modalités relatives au système de contrôle établi en vertu du titre V, notamment en ce qui concerne les exigences minimales en matière de contrôle, la supervision et l'audit, les critères spécifiques applicables à la délégation de tâches à des organismes de contrôle privés, les critères d'agrément et de retrait de l'agrément de ces organismes et les documents justificatifs visés à l'article 29;

d) les modalités relatives aux règles d'importation en provenance des pays tiers prévues au titre VI, notamment en ce qui concerne les critères et procédures à respecter aux fins de la reconnaissance des pays tiers et des organismes de contrôle en vertu des articles 32 et 33, y compris la publication des listes de pays tiers et d'organismes de contrôle reconnus, ainsi que le certificat visé à l'article 33, paragraphe 1, point d), en tenant compte des avantages que présente la certification électronique;

e) les modalités relatives à la libre circulation des produits biologiques énoncées à l'article 34 et celles relatives à la transmission des informations à la Commission énoncées l'article 35.