Règlement (CEE) 1371/81 du 19 mai 1981 portant modalités d' application administrative des montants compensatoires monétairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mai 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1371/81 de la Commission, du 19 mai 1981, portant modalités d' application administrative des montants compensatoires monétaires |
Décisions • 19
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[…] Dans son arrêt, la Cour a non seulement rejeté l'argument que les parties requérantes avaient tiré de l'illégalité éventuelle d'une décision antérieure de la Commission (qui n'avait pas été attaquée), considérant que l'article 20 du règlement (CEE) no 1371/81 était inapplicable et que, en conséquence, les requérantes étaient redevables des montants compensatoires monétaires pour les opérations en cause; la Cour a, en outre, considéré que le recours n'était pas fondé puisque les conditions posées par l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1430/79 pour la réduction de ces montants n'étaient pas réunies.
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[…] 8. La société conteste cette décision devant le Finanzgericht Hamburg. Elle soutient qu' aucune disposition de la réglementation ne restreint l' application des montants compensatoires à l' exportation aux produits originaires du pays d' exportation ou aux produits importés dans l' État membre exportateur et soumis à des montants compensatoires ou à un régime de prix minimal. Elle fait valoir que l' article 16, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 1371/81 de la Commission, du 19 mai 1981 (11), exige seulement que les produits aient quitté le territoire de l' État membre exportateur (12). […] (11) – Règlement portant modalités d' application administrative des montants compensatoires monétaires (JO L 138, p. 8).
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[…] 18 il resulte de ce qui precede qu ' il y a lieu de repondre a la question que les articles 1er et 2 du reglement no 1371/81 de la commission , du 19 mai 1981 , portant modalites d ' application administrative des montants compensatoires monetaires , ainsi que l ' article 5 du reglement no 2730/79 de la commission , du 29 novembre 1979 , portant modalites communes d ' application du regime des restitutions a l ' exportation pour les produits agricoles , doivent etre interpretes en ce sens qu ' aucun montant compensatoire monetaire ne peut etre octroye pour des livraisons de beurre destine a etre vendu aux passagers au cours de courtes croisieres en mer , dont le point de depart et le point d ' arrivee se situent dans un meme etat membre .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE SUITE A L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 876/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6,
- DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 7 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE,
- DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1974, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 8 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3455/80 ( 9 ),
- DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 10 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1187/81 ( 11 );
- REGLEMENT ( CEE ) NO 1818/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF AUX PRELEVEMENTS AGRICOLES, MONTANTS COMPENSATOIRES ET AUTRES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LEUR TRANSFORMATION, CONTENUS DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ( 15 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) 2780/78 ( 16 ),
- REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1976, RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES EN RETOUR DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ( 17 ),
- REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/76 DU CONSEIL, DU 22 JUILLET 1976 , RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES IMPORTEES POUR ESSAIS ( 18 ),
- REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 DE LA COMMISSION, DU 22 DECEMBRE 1976, PORTANT DISPOSITIONS D'APPLICATION AINSI QUE MESURES DE SIMPLIFICATION DU REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 19 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3298/80 ( 20 ),
- REGLEMENT ( CEE ) NO 2102/77 DU CONSEIL, DU 20 SEPTEMBRE 1977, RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN FORMULAIRE COMMUNAUTAIRE DE DECLARATION D'EXPORTATION ( 21 ),
- REGLEMENT ( CEE ) NO 3060/78 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, INSTITUANT UNE FRANCHISE DE DROITS A L'IMPORTATION EN FAVEUR DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ( 22 ),
- REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION ( 23 ),
- REGLEMENT ( CEE ) NO 1697/79 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1979, CONCERNANT LE RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION QUI N'ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L'OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS ( 24 ),
- DIRECTIVE 68/312/CEE DU CONSEIL, DU 30 JUILLET 1968, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES :
1 . A LA CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;
2 . AU DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES ( 25 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE,
- DIRECTIVE 69/169/CEE DU CONSEIL, DU 28 MAI 1969, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L'IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS ( 26 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/1032/CEE ( 27 ),
- DIRECTIVE 71/235/CEE DU CONSEIL, DU 21 JUIN 1971, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MANIPULATIONS USUELLES POUVANT ETRE EFFECTUEES DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS OU DANS LES ZONES LIBRES ( 28 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 76/634/CEE ( 29 ),
- DIRECTIVE 74/651/CEE DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1974, RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ( 30 ),
- DIRECTIVE 78/453/CEE DU CONSEIL, DU 22 MAI 1978, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REPORT DE PAIEMENT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION ( 31 ),
- DIRECTIVE 79/623/CEE DU CONSEIL, DU 25 JUIN 1979, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DETTE DOUANIERE ( 32 ),
- DIRECTIVE 79/695/CEE DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1979, RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ( 33 );
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
DEFINITIONS
- Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2024, n° 2406060
- Article L2314-35 du Code du travail
- Tribunal de commerce de Nanterre, 6 septembre 2023, n° 2023P00706
- ARCOM, qualification européenne du film "La Tête froide"
- Tribunal administratif de Nantes, 2 juin 2022, n° 2106895
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-15.364, Publié au bulletin
- SERRURERIE METALLERIE DECORATIVE (SAINT-LEU-LA-FORET, 347421497)
- Article 700 du Code de procédure civile
- LEGUROMAT (TREMUSON, 394051114)