Règlement (CEE) 1918/83 du 13 juillet 1983 fixant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
Règlement (CEE) 1918/83 du 13 juillet 1983 fixant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
Version14 juillet 1983
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1918/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, fixant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine |
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Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] — condamné M. et Mme [C] à rembourser à Mme [E], sur justificatif du service de la publicité foncière, les frais de publication de la décision, — condamné M. et Mme [C] à payer à Mme [E] la somme de 7 673,52 euros au titre des arrérages échus à la date du 1er décembre 2023, qui lui resteront acquis, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement, — dit que le prix de vente réglé comptant et l'ensemble des arrérages échus de la rente viagère resteront acquis au bénéfice de Mme [E], — débouté Mme [E] de sa demande formulée au titre de la résistance abusive, — condamné M. et Mme [C] à verser à Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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Version du 14 juillet 1983 • À jour
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