Règlement d'exécution (UE) 2016/1313 du 1er août 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 août 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 août 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1313 de la Commission du 1er août 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «glyphosate» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
—
[…] ( 42 ) C'est d'ailleurs précisément ce qui s'est passé avec le glyphosate. Dans le cadre du réexamen de l'approbation initiale de cette substance, une mesure de restriction a été adoptée pour prévenir l'utilisation du glyphosate en combinaison avec le coformulant qu'est le « suif aminé éthoxylé » parce que « [l]e suif aminé éthoxylé suscite d'autres préoccupations, car il peut avoir un effet négatif sur la santé humaine lorsqu'il est utilisé dans des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate » : voir règlement d'exécution (UE) 2016/1313 de la Commission, du 1er août 2016, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active « glyphosate » (JO 2016, L 208, p. 1).
Annulation —
[…] 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en appréciation de validité des règlements d'exécution (UE) 2016/1056 du 29 juin 2016 et 2016/1313 du 1er aout 2016 modifiant tous deux le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active glyphosate ; 3°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Rejet —
[…] — le règlement d'exécution (UE) 2016/1313 de la Commission du 1er août 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active « glyphosate » ;
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment la première possibilité prévue à son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: