Règlement d'exécution (UE) 2016/1313 du 1er août 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 août 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 août 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1313 de la Commission du 1er août 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «glyphosate» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
1. Tribunal administratif de Lyon, 15 janvier 2019, n° 1704067
Annulation —
[…] 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en appréciation de validité des règlements d'exécution (UE) 2016/1056 du 29 juin 2016 et 2016/1313 du 1er aout 2016 modifiant tous deux le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active glyphosate ; 3°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. CAA de LYON, 3ème chambre, 29 juin 2021, 19LY01017, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en appréciation de validité des règlements d'exécution (UE) n° 2016/1056 du 29 juin 2016 et n° 2016/1313 du 1 er aout 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active glyphosate ;
3. CJUE, n° C-616/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Mathieu Blaise e.a, 12 mars 2019
—
[…] ( 42 ) C'est d'ailleurs précisément ce qui s'est passé avec le glyphosate. Dans le cadre du réexamen de l'approbation initiale de cette substance, une mesure de restriction a été adoptée pour prévenir l'utilisation du glyphosate en combinaison avec le coformulant qu'est le « suif aminé éthoxylé » parce que « [l]e suif aminé éthoxylé suscite d'autres préoccupations, car il peut avoir un effet négatif sur la santé humaine lorsqu'il est utilisé dans des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate » : voir règlement d'exécution (UE) 2016/1313 de la Commission, du 1er août 2016, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active « glyphosate » (JO 2016, L 208, p. 1).
Commentaires • 2
[…] et de saisir la CJUE d'une question préjudicielle en appréciation de validité du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1056 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation […] de la substance active glyphosate, ainsi que du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1313 de la Commission du 1er août 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active glyphosate. […] Le CRIIGEN soutient que les règlements d'exécution (UE) n° 2016/1056 du 29 juin 2016 et n° 2016/1313 du 1er aout 2016, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016
[…] Directive n° 2010/77/UE du 10 novembre 2010 modifiant la directive n° 091/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d'expiration de l'inscription de certaines substances actives à l'annexe I, Règlement […] d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011, […] Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1313 de la Commission du 1er aout 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. […] À l'issue de diverses évaluations portant sur sa cancérogénicité et son activité endocrinienne potentielles, […]