Règlement (UE) 907/2010 du 11 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 907/2010 de la Commission du 11 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article R6523-29 du Code du travail
- CJCE, n° T-279/03, Arrêt du Tribunal, Galileo International Technology LLC et autres contre Commission des Communautés européennes, 10 mai 2006
- CABINET LVS (MENTON, 384807434)
- Article 25 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
- EDOC CONNECT (AIX-EN-PROVENCE, 879873727)
- Article R264-31 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 16/03310
- AUTOBUY (TOULOUSE, 822077087)
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 3 septembre 2024, n° 23/01208
- CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND OUEST (ORVAULT, 786026294)
- OPTIC & CO (GRENOBLE, 500291265)