Règlement (CEE) 60/85 du 9 janvier 1985 relatif aux restrictions à l' exportation des tubes et tuyaux en acier vers les ÉtatsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 60/85 du Conseil du 9 janvier 1985 relatif aux restrictions à l' exportation des tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d' Amérique |
Décisions • 6
—
[…] Conformément à cette disposition, le Conseil a adopté, toujours le 9 janvier 1985, le règlement n° 60/85 ( 3 ). Il y a lieu de rappeler que le troisième considérant de ce règlement se lit comme suit :
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[…] 4 le conseil fait d' abord valoir que le reglement attaque est un complement du reglement n**60/85 du conseil, du 9 janvier 1985, relatif aux restrictions a l' exportation des tubes et tuyaux en acier vers les etats-unis d' amerique ( jo l*9, p.*13 ), les deux reglements constituant un ensemble indissociable . le reglement n**60/85 comporterait des effets juridiques a l' egard de categories de personnes envisagees de maniere generale et abstraite, a savoir les producteurs et exportateurs, […]
—
[…] 1 . Les requérantes dans la présente affaire, les sociétés Mannesmann-Roehrenwerke AG et Paderwerk Gebr . Bentler GmbH & Co ., des entreprises sidérurgiques allemandes, prétendent obtenir l' annulation du règlement ( CEE ) n° 2355/85 du Conseil, du 6 août 1985, qui a complété le règlement ( CEE ) n° 60/85, du 9 janvier 1985 .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 avril 2025, n° 22/03234
- JTLS
- AID PROPRETE
- Cour d'appel de Nancy 20 février 2024, n° 23/01707
- Article L241-6 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- DELTEXPLAN (GOMETZ-LA-VILLE, 523737021)
- BHT (SAVIGNY-SUR-ORGE, 898537899)
- Article L434-9 du Code de la sécurité sociale
- COSEM COORD OEUVRES SOCIALES (PARIS 9, 313524753)
- IDCC 1979
- Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
- Article 78-2-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 2 septembre 2024, n° 24/01343
- RGP MOTOCULTURE (PARCAY-MESLAY, 893885749)
- Tribunal administratif de Lille, 10 décembre 2024, n° 2409784
- HIGHTEKERS (PARIS 8, 819317942)
- GR 360 GLOBAL FLOORING SYSTEMS (GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, 423449768)
- LEOVIDA (LILLE, 749904470)
- UNITIA (SERRIS, 822933222)
- MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE (CHARTRES, 521611608)
- BM CARTE GRISE (ROUBAIX, 888089943)
- COSEM COORD OEUVRES SOCIALES (PARIS 9, 313524753)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 17 octobre 2024, n° 21/00057
- Article L141-4 du Code des assurances
- Arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Conseil d'Etat, Section, du 20 avril 1956, 33961, publié au recueil Lebon
- Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
- CONSORTIUM CONSULTING (REYRIEUX, 898062427)
- Entreprises en difficulté ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83520)
- IVAN VAUTIER (CAEN, 395047863)