Règlement (CE) 3366/94 du 20 décembre 1994 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du NordAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 3366/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest |
Décisions • 3
—
[…] 4 Le 20 décembre 1994, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 3366/94, fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 363, p. 60). […]
—
[…] 4 Le 20 décembre 1994, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 3366/94, fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 363, p. 60). […]
—
[…] 4 Le règlement (CE) n° 3366/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation (JO L 363, p. 60), a constaté, au point 7 de ses considérants, que le niveau maximal des captures pour le flétan noir pour 1995 dans les sous-zones 2 et 3 de l'OPANO n'avait pas encore été réparti entre les parties contractantes de la convention OPANO, que la commission de pêche de l'OPANO devait convenir d'une réunion pour décider de cette répartition et que les captures de flétan noir seront autorisées en 1995 et déduites du volume des quotas alloués aux États membres.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1994,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- TGS FRANCE INFORMATIQUE
- Cour d'appel de Nouméa, 20 mars 2014, 13/00068
- Article 607-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 22/00351
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 juin 2024, n° 2402289
- Z ASSURANCES
- Article 311-4-1 du Code pénal
- Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 19 juin 2018, n° 2018000699
- Article R123-125 du Code de commerce
- Entreprises SAINT MAURICE D'ETELAN (76330)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2007, 06-18.580, Inédit
- BARRAULT (FOSSE, 509782322)
- Article R412-48 du Code de la consommation
- Liquidation judiciaire SAINT CAST LE GUILDO (22380)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 7 avril 2023, n° 21/16533
- Article D4311-50 du Code de la santé publique