Règlement (UE) 1043/2010 du 15 novembre 2010
Règlement (UE) 1043/2010 du 15 novembre 2010Abrogé
Version18 novembre 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1043/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 interdisant la pêche de la mostelle de fond dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII et IX par les navires battant pavillon de la France |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 18 novembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Décret n° 2024-875 du 14 août 2024
- Article L324-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 18 janvier 2024, n° 2205619
- GA2NAT (AUBIGNAN, 522686708)
- Article L235-2 du Code de la route
- KITTING TELECOM (PARIS 8, 440690261)
- HADDAD BRANDS EUROPE (SAINT-DENIS, 830946877)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 8 mars 2017, n° 15/16032
- ONEY BANK (CROIX, 546380197)
- CANOPEE GESTION (PARIS 2, 842828667)
- CAA de LYON, 6ème chambre, 29 février 2024, 22LY01296, Inédit au recueil Lebon
- TARTAPAIN 5 (PLERIN, 821324878)
- PATRICK SOFT (NIMES, 413772377)
- AYVI PRODUCTION (NICE, 843575846)