1. L'autorité de résolution calcule le multiplicateur d'ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque pour chaque établissement en combinant les indicateurs de risque visés à l'article 6 conformément à la formule et aux procédures exposées à l'annexe I. 2. Sans préjudice de l'article 10, l'autorité de résolution calcule la contribution annuelle de chaque établissement pour chaque période de contribution en multipliant la contribution annuelle de base par le multiplicateur d'ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque, conformément à la formule et aux procédures exposées à l'annexe I. 3. Le multiplicateur d'ajustement en fonction du profil de risque est compris entre 0,8 et 1,5.
Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal a constaté l'il égalité des articles 4 à 7 et 9 et de l'annexe I de ce règlement, visant la méthode de calcul des contributions ex ante au FRU. de respecter le secret des affaires, divulguer les valeurs limites des « bins » et les indicateurs s'y rapportant. […] La Cour précise toutefois que cette approche concernant la motivation d'une décision telle que la décision litigieuse est sans préjudice de la possibilité pour les juridictions de l'Union, afin d'exercer un contrôle juridictionnel effectif conforme aux exigences de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
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