Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution |
Décisions • 220
—
[…] 5 Le considérant 7 du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2016/1434 de la Commission, du 14 décembre 2015 (JO 2016, L 233, p. 1) (ci-après le « règlement délégué 2015/63 »), est libellé comme suit :
—
[…] ( 6 ) Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).
Rejet —
[…] - le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; - le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Commentaires • 7
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 103, paragraphes 7 et 8,
considérant ce qui suit:
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 29 janvier 2003
- GSA IMMOBILIER
- OTRIS CONSULTING (NANTERRE, 834120073)
- BUYERSA EU (HYERES, 910977818)
- Article R4121-1-1 du Code du travail
- Juge aux affaires familiales de Meaux, 8 juin 2022, n° 22/02258
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/18660
- Entreprises DINGY EN VUACHE (74520)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 10 décembre 2024, n° 24/00216
- Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 3 juillet 2017, n° 2016012468
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