Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution |
Décisions • 221
—
[…] 5 Le considérant 7 du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2016/1434 de la Commission, du 14 décembre 2015 (JO 2016, L 233, p. 1) (ci-après le « règlement délégué 2015/63 »), est libellé comme suit :
—
[…] ( 6 ) Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).
Rejet —
[…] - le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; - le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Commentaires • 7
Texte du document
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