Règlement délégué (UE) 2016/155 du 29 septembre 2015 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Règlement délégué (UE) 2016/155 du 29 septembre 2015 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Version2 mars 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/155 de la Commission du 29 septembre 2015 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public |
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Version du 2 mars 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (1), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
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