Règlement (CE) 1522/96 du 24 juillet 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de rizAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 août 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1522/96 du Conseil du 24 juillet 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz |
Décisions • 8
—
[…] Sur ce point, le Conseil souligne, sans avoir été contredit par le requérant, qu'aucun accord de mise en oeuvre au titre du règlement (CE) n° 1522/96 du Conseil, du 24 juillet 1996, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisure de riz , n'a encore été conclu avec les États-Unis, qui se voient attribuer une part importante desdits contingents. […]
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[…] Dans cette affaire, la Cour a contrôlé la légalité du règlement (CE) n° 1522/96 du Conseil, du 24 juillet 1996, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (JO L 190, p. 1), à la lumière de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT et les paragraphes 5 et suivants de l'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT. […]
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[…] 1 Le recours introduit par le gouvernement italien a pour objet l'annulation du règlement (CE) n_ 1522/96 du Conseil, du 24 juillet 1996, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (1) (ci-après le «règlement») et, en particulier, les articles 3, 4 et 9 dudit règlement.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l'article XXIV: 6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (1), et notamment son article 5,
vu la décision 96/317/CE du Conseil, du 13 mai 1996, concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (2), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- VRIGNAUD & BIRON
- EP CONSULTANT
- LECLUSE AUTOMOBILES LE MANS
- HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS
- Article L4139-2 du Code de la défense
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 décembre 2011, n° 11/02326
- Tribunal administratif de Dijon, 25 novembre 2024, n° 2402051
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 mars 2024, n° 23/00268
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 3 octobre 2024, n° 23/01504
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 juin 2020, n° 19/05978
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 95-21.539, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 11 décembre 2024, n° 23/00241
- BTPL (MONTPELLIER, 504795618)
- COMMUNE DE BONNIEUX (BONNIEUX, 218400208)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 7 décembre 2005, n° 04/15919
- BATI (CHASSIEU, 317097954)
- Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11u, 15 novembre 2024, n° 2409467
- SOS RACISME TOUCHE PAS MON POTE (PARIS 19, 335186631)
- PRISMEO (HOUPLINES, 880084579)
- Article 3 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- LES TERRASSES DU PARC IMPERIAL (NICE, 838715704)
- BLEIN ELECTRICITE (VIOLAY, 899436430)
- Article R282-18 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 mai 2021, n° 20/00123