Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:
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a) |
l'union douanière; |
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b) |
l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; |
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c) |
la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro; |
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d) |
la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche; |
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e) |
la politique commerciale commune. |
2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
EN BREF [Actualités de janvier 2025] Pour consulter la veille juridique : déroulez cette page ou téléchargez la veille en version .pdf LES TEXTES Décrets Décret relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) Ce décret du 15 janvier 2025 est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 (cf. […] Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC par le Conseil d'Etat, […] impose à ce fournisseur de maintenir le prix fixé dans les contrats initialement conclus avec ces clients. […] Cette mesure s'inscrit dans le cadre du régime d'aides à finalité régionale prévu à l'article 107(3)(c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, le Tribunal se prononce sur la conformité du règlement no 806/2014 ( 2 ) et, pour la première fois, celle de la directive 2014/59 ( 3 ), pris ensemble, avec l'article 114, paragraphes 1 et 2, en apportant des précisions quant à la notion de « dispositions fiscales », au regard des caractéristiques des contributions ex ante. […]
[…] 2019/1150 du 20 juin 2019, ainsi que les Lignes Directrices y afférentes de la Commission Européenne, Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 101(1) et 101(3),
Décrite aux articles 207 et 218 du TFUE, la procédure de conclusion des accords de commerce fait de la Commission l'organe central de négociation. […]
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