Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:
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a) |
l'union douanière; |
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b) |
l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; |
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c) |
la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro; |
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d) |
la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche; |
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e) |
la politique commerciale commune. |
2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
pendant 7 jours
La requête en annulation Le second moyen est pris « de la violation de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); de l'article 3 du traité sur l'Union européenne ; des articles 105, 108 et 159 de la Constitution ; […]
Lire la suite…Il s'ensuit que même en cas d'annulation, la partie adverse ne “pourrait s'affranchir” de cette date butoir pour délivrer une aide postérieurement, sous peine de violer non seulement le droit communautaire, mais aussi les articles 2, alinéa 3 et 8, de l'AGRBC du 22 octobre 2022. Article 2. […]
Lire la suite…[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 3 TUE à 6 TUE, 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE ainsi que des règlements (CEE) no 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO L 251, p. 1), et (CE) no 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO 1998, L 4, p. 10).
[…] constater que la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 2, TFUE et de l'article 4, paragraphe 3, TUE en ne demandant pas le retrait du point 7, sous b), du projet d'ordre du jour de la 96e session de la Commission du Danube, et en votant au contraire en faveur du maintien du point 7, sous b), à l'ordre du jour et de l'adoption de la décision CD/SES 96/10 de la Commission du Danube en l'absence d'une décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union et habilitant les États membres de l'Union concernés à agir conjointement dans l'intérêt de l'Union;
Le premier moyen est pris de la violation, par la disposition attaquée, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, c), […] 36, 56 et suivants, 63 et suivants, et 127 à 133 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE), avec les articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 « concernant l'introduction de l'euro » (ci-après : le règlement (CE) n° 974/98) et avec l'article 2, paragraphe 1, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 3 « relative à la consultation de la Banque centrale […] 127 à 133 du TFUE, […]
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