Règlement (UE) 657/2014 du 15 mai 2014
Règlement (UE) 657/2014 du 15 mai 2014
Version30 juin 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 657/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 2173/2005 du Conseil en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution à conférer à la Commission |
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Version du 30 juin 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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