Adoption simple
Décisions
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d'affection ou d'amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles, mais de consacrer un rapport filial
Lire la suite…- Filiation adoptive·
- Adoption simple·
- Domaine d'application·
- Exclusion·
- Filiation·
- Consorts·
- Jugement·
- Détournement·
- Révocation des donations·
- Lien
Il résulte de l'article 348 du code civil que le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui n'est plus placé sous leur autorité, n'est pas requis
Lire la suite…- Consentement des parents d'un adopté majeur·
- Filiation adoptive·
- Adoption simple·
- Consentement·
- Conditions·
- Filiation·
- Enfant·
- Pensions alimentaires·
- Mère·
- Père
L'adoption tunisienne produit en France les effets d'une adoption simple […] mention en sera faite dans le jugement d'adoption à la demande de l'adoptant, et son article 15 que l'adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'enfant légitime, que l'adoptant a, vis-à-vis de l‘adopté, les mêmes droits que la loi reconnaît aux parents légitimes et les mêmes obligations qu'elle leur impose, et que toutefois, si les parents naturels de l'adopté sont connus les empêchements au mariage, […]
Lire la suite…- Jugement d'adoption tunisien·
- Adoption tunisienne·
- Filiation adoptive·
- Adoption simple·
- Effets internationaux des jugements·
- Conflit de juridictions·
- Domaine d'application·
- Exequatur·
- Filiation·
- Adoption plénière
Dans le cadre d'une demande d'adoption simple le fait que l'adoptant ait été naturalisé depuis de nombreuses années ne peut avoir pour effet de rendre plus "suspecte" sa demande d'adoption, puisque depuis plus de trente ans il bénéficie des droits attachés à la citoyenneté française. Ainsi, l'ensemble des éléments fournis en l'espèce, permettant de dire qu'il existe depuis longtemps entre les intéressés un lien renforcé par une prise en charge affective et continue de l'éducation et de l'entretien de l'enfant, justifie le prononcé de l'adoption simple dont les conséquences successorales ne sont manifestement qu'accessoires
Lire la suite…- Filiation adoptive·
- Adoption simple·
- Filiation·
- Tunisie·
- Education·
- Jeune·
- Ministère public·
- Matériel éducatif·
- Famille·
- Lien
Le bouleversement des liens et structures de filiation, de même que les conséquences au regard des règles en matière de succession et réserve héréditaire, ne sont pas des motifs suffisants pour refuser l'adoption simple sollicitée alors que le projet, auquel la mère a consenti, répond à la situation d'un enfant élevé continûment par les adoptants, ses grands-parents maternels, et va renforcer des liens affectifs réels et anciens. Il n'y a aucun détournement caractérisé de l'institution de l'adoption, celle-ci étant conforme à l'intérêt de l'adopté
Lire la suite…- Filiation adoptive·
- Adoption simple·
- Filiation·
- Veuve·
- Mère·
- Lien·
- Avoué·
- Jugement·
- Réserve héréditaire·
- Conforme
Viole l'article 365 du code civil la cour d'appel qui prononce une adoption simple en faveur de la compagne pacsée de la mère biologique, alors qu'une telle adoption réalise un transfert des droits d'autorité parentale, privant cette dernière, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits
Lire la suite…- Transfert de l'autorité parentale au profit de l'adoptant·
- Filiation adoptive·
- Adoption simple·
- Domaine d'application·
- Exclusion·
- Filiation·
- Autorité parentale·
- Mère·
- Enfant·
- Délégation
L'adoption simple par la grand-mère de son petits fils, alors qu'existe un rapport parental entre l'enfant et ses parents, doit répondre à des considérations nécessairement particulières, en ce qu'elle implique, par l'effet de la création d'un rapport de parent à enfant entre eux, un bouleversement de l'inscription généalogique de l'adopté par la modification subséquente de l'ordre des filiations. Ainsi, la seule invocation des liens d'affection nouées entre la grand-mère requérante et son petit-fils, liens dont l'intensité se justifie par le rapport parental existant déjà entre eux, est insuffisante à caractériser des circonstances particulières de nature à prouver l'intérêt réciproque à l'adoption par la requérante de son petit-fils
Lire la suite…- Filiation adoptive·
- Adoption simple·
- Filiation·
- Bulgarie·
- Lien·
- Veuve·
- Parents·
- Pays·
- Jugement·
- Mari
Par suite, viole ce texte, une cour d'appel qui, saisie et statuant selon la procédure gracieuse, dit abusif le refus de consentement opposé par le père à l'adoption simple de son fils et prononce l'adoption, bien que la question soumise fût l'objet d'un litige.
Lire la suite…- Décision relative à une adoption simple·
- Filiation adoptive·
- Adoption simple·
- Consentement du père·
- Procédure gracieuse·
- Procédure civile·
- Refus dit abusif·
- Décision·
- Matière gracieuse·
- Textes
[…] Dès lors, viole l'article 346 du code civil par refus d'application, la cour d'appel qui accueille la demande d'adoption simple par la seconde épouse du père d'un enfant majeur issu d'une première union, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une adoption simple par l'époux en secondes noces de la mère, en écartant ce texte comme non conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme
Lire la suite…- Interdiction des adoptions successives sur la même personne·
- Adoption par deux époux·
- Filiation adoptive·
- Adoption simple·
- Droit au respect de la vie privée et familiale·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Interdiction de discrimination·
- Respect de la vie familiale·
- Respect de la vie privée·
- Domaine d'application
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-13.419, Publié au bulletin
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 novembre 2018), un jugement du 18 décembre 2007 a prononcé l'adoption simple, par M. C…, de M me G…, née le […], fille de son épouse. Selon actes notariés du 9 juin 2009, M. et M me C… ont fait donation à leur fille de plusieurs biens immobiliers. En septembre 2011, M. C… a introduit une requête en divorce. Par acte du 23 septembre, il a assigné M me G… en révocation de son adoption simple et des donations qu'il lui avait consenties.
Lire la suite…- Filiation adoptive·
- Adoption simple·
- Détermination·
- Appréciation·
- Consentement·
- Contestation·
- Motif grave·
- Conditions·
- Révocation·
- Filiation
Commentaires
--Présentation--> L'adoption simple d'un enfant : les conditions et les conséquences. L'adoption simple d'un enfant : les conditions et les conséquences. simple d'un enfant Un enfant mineur ou une personne majeure peuvent faire l'objet d'une adoption simple sous plusieurs conditions. […] Il n'y a aucune condition d'âge (à la différence de l'adoption plénière)
Lire la suite…--Présentation--> L'adoption simple d'un enfant : les conditions et les conséquences. L'adoption simple d'un enfant : les conditions et les conséquences. simple d'un enfant Un enfant mineur ou une personne majeure peuvent faire l'objet d'une adoption simple sous plusieurs conditions. […] Il n'y a aucune condition d'âge (à la différence de l'adoption plénière)
Lire la suite…L'adoption simple est possible à des conditions moins restrictives que celles de l'adoption plénière. […] L'adoption simple établit entre l'adoptant et l'adopté un lien de filiation qui peut s'ajouter à celui ou ceux déjà existant entre l'adopté et ses parents par le sang. L'adopté devient ainsi, notamment, héritier aussi bien de ses parents adoptifs que de ses parents biologiques. […] (ne pas avoir un lien d'adoption simple déjà établi par ailleurs et avoir plus de 15 ans d'écart avec celui qui souhaite l'adopter ou moins sur décision du juge)
Lire la suite…L'adoption simple implique un certain nombre de droits et obligations, notamment le droit pour l'adopté d'hériter de son adoptant. Dans certaines circonstances, la question de la révocation de l'adoption simple peut se poser
Lire la suite…Avec l'adoption simple d'abord et le mariage pour tous ensuite, la loi reconnait désormais pleinement ces liens du cœur. […]
Lire la suite…1) Les conditions de l'adoption simple - Les conditions relatives à l'adoptant Les auteurs de la demande La demande d'adoption peut être formée soit par un couple marié, non séparé de corps soit par une personne seule. Dans le cas où une demande est formée par une personne mariée qui souhaite adopter seule, le consentement de l'époux sera obligatoire. Il existe une exception à cette exigence dans le cas où les époux sont séparés de corps. […] De même, dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, la condition de l'âge n'aura pas à être respectée. La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
Lire la suite…On n'adopte pas un enfant pour des raisons fiscales. De véritables liens d'affection doivent fonder une demande judiciaire d'adoption simple, qui aura pour effet de créer un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Il s'ajoute au lien de filiation préexistant (à l'inverse de l'adoption plénière).
Lire la suite…La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant instaure une égalité fiscale de traitement entre les adoptés simples et les adoptés pléniers. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 786 du Code général des impôts
Version depuis le 7 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur : 1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ; 2° De pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d'orphelins d'un parent mort pour la France ; 3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs
Lire la suite…Article 360 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Lire la suite…Article 1173 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1982 · En vigueur aujourd'hui
Le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple, même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière.
Lire la suite…Article 361 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ; 3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
Lire la suite…Article 363 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de
Lire la suite…Article 21 du Code civil
Version depuis le 23 juillet 1993 · En vigueur aujourd'hui
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
Lire la suite…Article 365 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
Lire la suite…Article 353 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Lire la suite…Article 345-1 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Lire la suite…Article 355 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Lire la suite…Documents parlementaires
et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union Décret en Conseil d'État ; Décret simple. [...] La proposition de directive concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection du consommateur a été adoptée le 11 avril 2018 par la Commission européenne, dans le cadre de sa stratégie sur le Marché unique numérique. […]
Lire la suite…[…] le frère, la sœur, l'ami de quelqu'un, et voit sa vie s'achever prématurément alors que certaines mesures simples pourraient être envisagées pour renforcer leur protection. [...] L'article L. 221-6-1 du code pénal punit de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur « lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, […] Qualifier d'« homicide routier » ce délit permettrait ainsi aux familles des victimes de ne plus entendre le mot « involontaire » répété sans cesse pendant toute l'audience du procès. L'adoption de cet alinéa permettrait ainsi d'apaiser la douleur des familles des victimes.
Lire la suite…. – Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'État ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé. » [...] Le Sénat a supprimé l'extension de la période de placement en vue de l'adoption à l'adoption simple au motif que : "97 % des adoptions simples sont intrafamiliales en 2018 et que 87,9 % d'entre elles concernent des personnes majeures qui n'ont pas vocation à résider - donc à être « placées » chez leurs futurs adoptants". [...] Cette remarque légitime ne doit pas faire perdre de vue l'intérêt que constitue la période de placement dans le cadre des adoptions simples qui n'entrent pas dans ces statistiques, […]
Lire la suite…[…] le frère, la sœur, l'ami de quelqu'un, et voit sa vie s'achever prématurément alors que certaines mesures simples pourraient être envisagées pour renforcer leur protection. [...] L'article L. 221-6-1 du code pénal punit de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur « lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, […] Qualifier d'« homicide routier » ce délit permettrait ainsi aux familles des victimes de ne plus entendre le mot « involontaire » répété sans cesse pendant toute l'audience du procès. L'adoption de cet alinéa permettrait ainsi d'apaiser la douleur des familles des victimes.
Lire la suite…Si l'écart d'âge maximal devient une condition du prononcé de l'adoption plénière ou simple (voir article 361), c'est au tribunal, à qui il est demandé de prononcer l'adoption, de vérifier si elle est remplie et non au conseil de famille ... […]
Lire la suite…L'article 5 de la proposition de loi tend également à étendre à l'adoption simple l'obligation de placement de l'enfant chez les futurs adoptants. […]
Lire la suite…Alinéa 2 Après le mot : adoption insérer le mot : plénière [...] Par coordination, cet amendement vise à exclure l'adoption simple du présent dispositif.
Lire la suite…Le souhait de l'adopter peut alors naître au sein de la famille d'accueil, ce qui est parfaitement compréhensible et particulièrement positif pour l'enfant. […] Aujourd'hui, l'assistant familial, souvent féminin, peut se proposer par courrier d'adopter, plénièrement ou simplement, l'enfant confié. […]
Lire la suite…. – L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption, s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération. » » [...] Le présent amendement rétablit ainsi cette prohibition, en perfectionnant le dispositif retenu par l'Assemblée nationale en première lecture: - D'abord, il étend la prohibition à l'adoption simple, qui est tout aussi susceptible de brouiller les repères générationnels que l'adoption plénière; L'application de cette disposition à l'adoption simple s'opère par la mention, à l'article 361 du code civil, […]
Lire la suite…Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. » [...] L'adoption simple doit être valorisée. […]
Lire la suite…