Adoption simple
Décisions
Il résulte de l'article 348 du code civil que le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui n'est plus placé sous leur autorité, n'est pas requis […] qu'une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants de Pontoise était intervenue le 4 juin 1991 ; que le 10 novembre 1992, le placement de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance avait été renouvelé par le juge des enfants qui avait accordé un droit de visite et d'hébergement à la mère et un simple droit de visite au père dans l'attente du retour d'une mesure d'enquête sociale ; que M me Y… avait ensuite trouvé du travail et rencontré M. Z… avec lequel elle était venue s'installer à Lyon, […]
[…] le 22 octobre 2001, comme légataire universelle, M me Y… qu'elle a adoptée simplement par jugement du 18 octobre 2002 ; que Jeanine X… est décédée le 31 mars 2004 ; […] de plein droit, été révoquées par son adoption ; que, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le bien fondé de la tierce opposition : la tierce opposition remet en cause le jugement d'adoption simple du 18 octobre 2002 dans son intégralité pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'il convient ainsi de rechercher si les conditions de l'adoption simple de Marie-Françoise Y… épouse A… par Jeanine X… étaient remplies et si le prononcé de l'adoption simple était justifié ; […] Attendu que la finalité de l'adoption, même simple, […]
L'adoption tunisienne produit en France les effets d'une adoption simple […] mention en sera faite dans le jugement d'adoption à la demande de l'adoptant, et son article 15 que l'adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'enfant légitime, que l'adoptant a, vis-à-vis de l‘adopté, les mêmes droits que la loi reconnaît aux parents légitimes et les mêmes obligations qu'elle leur impose, et que toutefois, si les parents naturels de l'adopté sont connus les empêchements au mariage, […]
Dans le cadre d'une demande d'adoption simple le fait que l'adoptant ait été naturalisé depuis de nombreuses années ne peut avoir pour effet de rendre plus "suspecte" sa demande d'adoption, puisque depuis plus de trente ans il bénéficie des droits attachés à la citoyenneté française. Ainsi, l'ensemble des éléments fournis en l'espèce, permettant de dire qu'il existe depuis longtemps entre les intéressés un lien renforcé par une prise en charge affective et continue de l'éducation et de l'entretien de l'enfant, justifie le prononcé de l'adoption simple dont les conséquences successorales ne sont manifestement qu'accessoires
Le bouleversement des liens et structures de filiation, de même que les conséquences au regard des règles en matière de succession et réserve héréditaire, ne sont pas des motifs suffisants pour refuser l'adoption simple sollicitée alors que le projet, auquel la mère a consenti, répond à la situation d'un enfant élevé continûment par les adoptants, ses grands-parents maternels, et va renforcer des liens affectifs réels et anciens. Il n'y a aucun détournement caractérisé de l'institution de l'adoption, celle-ci étant conforme à l'intérêt de l'adopté
L'adoption simple par la grand-mère de son petits fils, alors qu'existe un rapport parental entre l'enfant et ses parents, doit répondre à des considérations nécessairement particulières, en ce qu'elle implique, par l'effet de la création d'un rapport de parent à enfant entre eux, un bouleversement de l'inscription généalogique de l'adopté par la modification subséquente de l'ordre des filiations. Ainsi, la seule invocation des liens d'affection nouées entre la grand-mère requérante et son petit-fils, liens dont l'intensité se justifie par le rapport parental existant déjà entre eux, est insuffisante à caractériser des circonstances particulières de nature à prouver l'intérêt réciproque à l'adoption par la requérante de son petit-fils
Par suite, viole ce texte, une cour d'appel qui, saisie et statuant selon la procédure gracieuse, dit abusif le refus de consentement opposé par le père à l'adoption simple de son fils et prononce l'adoption, bien que la question soumise fût l'objet d'un litige.
Viole l'article 365 du code civil la cour d'appel qui prononce une adoption simple en faveur de la compagne pacsée de la mère biologique, alors qu'une telle adoption réalise un transfert des droits d'autorité parentale, privant cette dernière, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits
[…] S'agissant des conditions de fond, il indique que les conditions de l'adoption simple sont remplies tant en ce qui concerne l'âge de l'adoptant, la différence d'âge adoptant/adopté, ainsi que le consentement de l'adopté et du père de celui-ci, conjoint de l'adoptant.
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général près la cour d'appel qui a conclu le 9 février 2023 à la confirmation de la décision au motif que l'appelant ne démontre pas que l'adoption simple aurait pour seule motivation la volonté de transmettre ses biens à l'adoptée ce qui constituerait un détournement de procédure ; il relève que les liens entre l'adoptant et son fils ont été fortement distendus à compter de l'année 2010, […] S'il reconnaît qu'il y a eu des discordances de points de vue entre eux, celles-ci ont tout au plus entrainé une simple distance entre eux, de par les choix personnels et professionnels qu'il a fait une fois adulte. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En raison des liens affectifs qui se sont tissés entre elles, Madame Z souhaite adopter Mademoiselle X devenue majeure suivant la procédure de l'adoption simple. […] Certaines juridictions de première instance et d'appel considèrent que, si l'enfant majeur adopté de façon simple refuse d'adjoindre à son patronyme celui de son adoptant, il conserve son patronyme d'origine. […]
Lire la suite…Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d'une adoption simple. Il indique que l'adoption simple permet d'adopter une personne sans pour autant rompre les liens juridiques avec la famille d'origine, notamment en matière de droits héréditaires, […] Par conséquent l'adopté simple ne saurait bénéficier de l'abattement et du barème applicables en cas de donation ou succession en ligne directe. […] ce régime demeure très restrictif par rapport au nombre d'adoptions simples en France et à la réalité des liens affectifs en découlant. […]
Lire la suite…Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les inégalités successorales auxquelles sont confrontés les enfants adoptés sous le régime de l'adoption simple. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des droits de succession exigibles dans le cas d'une adoption simple. Les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière bénéficient des mêmes droits et obligations que les enfants légitimes et, à ce titre, jouissent d'un abattement de 46 000 euros et des droits applicables aux successions en ligne directe. Ce n'est pas le cas pour les adoptions simples. […] de sorte que la plupart des transmissions entre adoptants et adoptés simples sont imposées selon le régime fiscal applicable en ligne directe. […] Il s'agit notamment des cas où l'adopté a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise à jour du livret de famille des parents d'origine et adoptifs en cas d'adoption simple d'un enfant majeur. […] Elle souhaite ainsi savoir si les dispositions susvisées sont transposables au cas de l'adoption simple d'un enfant majeur. […] L'article 12-1 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille prévoit donc que l'extrait d'acte de naissance du mineur adopté en la forme simple est complété avec la mention du jugement d'adoption simple dans le livret de famille des parents d'origine, et qu'il est reproduit dans le livret de famille du ou des adoptants avec la mention en marge la filiation d'origine de l'adoption, […]
Lire la suite…Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le cas d'enfants étrangers adoptés par des familles françaises, dans un pays qui ne reconnait pas l'adoption plénière, comme le Laos. Les seules procédures ouvertes sont alors reconnues comme des adoptions simples en droit français. Or, l'adoption simple n'emporte pas de conséquence sur la nationalité des enfants adoptés, qui conservent leur nationalité étrangère. […] La naturalisation de ces enfants est une procédure qui prend ensuite plusieurs années, […]
Lire la suite…[…] par certains enfants mineurs ou majeurs ressortissants étrangers, alors que leurs parents sont français (cas d'adoption simple). […] Elle demande également quelle mesure il compte prendre pour permettre à ces enfants de visiter régulièrement leurs parents adoptifs sur le territoire national, en intervenant notamment auprès des consulats d'origine. […] En matière d'établissement en France, […] mais qui n'est pas de nationalité française, soit un enfant adopté en la forme […] simple ou plénière par un ressortissant français, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de la décision d'adoption, lorsqu'elle est prononcée à l'étranger.
Lire la suite…Mme Camille Galliard-Minier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question ayant trait à la conversion des adoptions simples en adoptions plénières lorsque le divorce des parents a été prononcé. À cet égard, l'article 345, alinéa 2 du code civil prévoit qu'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans peut être adopté de façon plénière jusqu'à ses vingt ans, […] Il serait surprenant que cette conversion ne puisse pas être envisagée dans ce cas d'espèce, s'agissant du simple renforcement d'un lien de filiation préexistant. […]
Lire la suite…[…] reservataire a l'egard des ascendants de l'adoptant » ; […] il n'est pas tenu compte du lien de parente resultant de l'adoption simple ». M. […] Alain Gest souhaiterait savoir si M. le ministre du budget entend laisser perdurer cette situation dans laquelle un enfant « adopte simple » demeure fiscalement un etranger pour l'adoptant et se trouve soumis a un droit de succession de 60 p. 100 alors meme que le legislateur a voulu placer l'enfant adoptif sur un pied d'egalite avec les enfants legitimes. […] dans la mesure ou la loi civile dispose que les adoptes simples […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Article 361 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ; 3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
Article 363 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. […]
Article 345-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Article 353 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Article 345-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves.
Article 370-5 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
Article 355 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 1 : Dispositions communes
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Article 345 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
[…] 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ; […]
Article 1173 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section II : La procédure d'adoption
Le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple, même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière.
- SOCIETE EPLS
- CJCE, n° C-260/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Lohmann GmbH & Co. KG et Medi Bayreuth Weihermüller & Voigtmann GmbH & Co. KG contre Oberfinanzdirektion Koblenz, 25 avril 2002
- SG2R (REVIGNY-SUR-ORNAIN, 814059887)
- Cour d'appel de Nancy 4 novembre 2009, n° 08/00767
- FUNBOOKER
- Décret n°55-619 du 20 mai 1955
- Cour d'appel d'Amiens, 28 janvier 2016, n° 14/04068
- Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 27 décembre 2024, n° 2204668
- HERMES INTERNATIONAL (PARIS 8, 572076396)
- Entreprises ROCHEGUDE (26790)
- ANTADIS (RAMBOUILLET, 443924527)
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 octobre 2024, n° 2414326
- ARTEMIS SECURITY (SAINT-DENIS, 529075194)
- BOUCHERIE FARQUE (FONTAINE-LES-LUXEUIL, 804506699)
- BIG B (ILLZACH, 847994233)
- CAA de LYON, 2ème chambre, 5 janvier 2023, 22LY01223, Inédit au recueil Lebon
- ALARME PROVENCE (DRAGUIGNAN, 808908032)
- Article 1832-1 du Code civil
- JAMI CONCEPT (MOLSHEIM, 801662552)
- Redressement et liquidation judiciaire CASTRES (81100)
- Article 196 - Directive TVA
- TRANSCAL LOGISTIQUE (CORMELLES-LE-ROYAL, 444429997)
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 2 avril 2025, n° 2428513
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 31 mars 2025, n° 2500923
- Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 12 octobre 2017, n° 16/01111
[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits de succession exigibles dans le cadre d'une adoption simple. En effet, les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption plénière ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les enfants légitimes et par conséquent bénéficient chacun d'un abattement de 46 000 EUR et des droits applicables aux successions en ligne directe. […] En revanche, pour les adoptions simples, […] de sorte que la plupart des transmissions entre adoptants et adoptés simples sont imposées selon le régime fiscal applicable en ligne directe. […] Il s'agit notamment des cas où l'adopté a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant, […]
Lire la suite…