Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 81
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[…] ( 4 ) En vertu de l'article 2, point 26, du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur le marché intérieur de l'électricité (JO 2019, L 158, p. 54), le redispatching se définit comme une mesure qui est activée par un ou plusieurs GRT ou gestionnaires de réseau de distribution et consistant à modifier le modèle de production, de charge, ou les deux, de manière à modifier les flux physiques sur le système électrique et soulager ainsi une congestion physique ou assurer autrement la sécurité du système.
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[…] Cette prérogative, attribuée à RTE par une disposition législative, constitue une des missions légales du GRT et entre ainsi dans le champ de l'organisation du service public de l'électricité. À cet égard, le Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (dit « règlement électricité ») définit l'équilibrage comme " l'ensemble des actions et processus, à toutes les échéances, par lesquels les gestionnaires de réseaux de transport maintiennent, en permanence, […]
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[…] 14 De même, les définitions figurant dans le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur le marché intérieur de l'électricité (JO 2019, L 158, p. 54) et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO 2019, L 158, p. 125), trouvent également à s'appliquer aux fins du règlement 2022/1854.
Commentaires • 80
Texte du document
- LANESTER LOISIRS DIFFUSION
- Article 411-4 du Code pénal
- MANN ELEC (817784341)
- EMS LE CANNET (LE CANNET, 987747607)
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1992, 90-11.764, Inédit
- GLOBAL CONTENTIEUX (TASSIN-LA-DEMI-LUNE, 811919349)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23/05464
- FIPAR AUDIT (BOULOGNE-BILLANCOURT, 821030509)
- Tribunal administratif de Rouen, 19 avril 2024, n° 2401532
- Article 1792-1 du Code civil
- CAPOCCI (LIVRY-GARGAN, 425039161)