Article 411-4 du Code pénal
Article 411-3Article 411-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 18

1. Article 411-4 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 411-4 CP par la jurisprudence Infraction « d'intelligences avec l'étranger » à dol spécial: il suffit de contacts ou échanges avec une puissance/organisation étrangère « en vue de » susciter des hostilités ou de fournir les moyens d'agression; aucun résultat effectif n'est requis, l'infraction est formelle. La nationalité de l'auteur et le lieu importent peu dès lors que le but de nuire à la France est caractérisé; les juridictions retiennent largement la finalité hostile pour entrer en voie de condamnation. […] Peine de référence: 30 ans de détention criminelle et 450 000 € d'amende; compétence centralisée à Paris pour l'instruction et le jugement des infractions des articles 411-1 à 411-11.

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2. La distinction entre dol général et dol spécial
www.cabinetaci.com · 3 novembre 2022

Il faut toutefois notifier que, bien que ces dispositions de l'article 121-3 du Code pénal précisent que l'auteur d'une infraction ne peut être responsable que lorsqu'il a conscience de violer la loi pénale, ce même article admet une limite à ce principe « lorsque la loi le prévoit ». […] C'est par exemple le cas « du fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère (…) en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France » (article 411-4 du Code pénal). […] C'est le cas du dol dépassé, soit un acte voulu par l'auteur, […]

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3. Aignan veut faire condamner les djihadistes à trente ans de prison pour intelligence avec l’ennemi
Les Surligneurs · 30 juillet 2020

Nous avions déjà surligné en 2018, l'impossibilité d'utiliser l'article 411-4 du code pénal qui punit le crime d'intelligences avec une puissance étrangère pour condamner les personnes « fichées S » avant qu'ils ne commettent des attentats. […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Nancy, 8 novembre 2013, n° 12/00389Confirmation

[…] Attendu que l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 'La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, […] Attendu que M me C a été citée à comparaître à l'audience de la chambre des appels correctionnels de la présente Cour le 5 septembre 2013 pour répondre de l'infraction de faux en écriture publique ou authentique prévue et réprimée par les articles 411-4, 411-10 et 411-11 du code pénal ; […] Attendu que la SCP E et D, qui succombe sur ses prétentions, doit être déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'

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[…] 3°) d'assigner en justice les membres du Conseil constitutionnel pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au titre des articles 411-4, 411-5 et 421-1 du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431

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Document parlementaire • 0

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