Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.
Il faut toutefois notifier que, bien que ces dispositions de l'article 121-3 du Code pénal précisent que l'auteur d'une infraction ne peut être responsable que lorsqu'il a conscience de violer la loi pénale, ce même article admet une limite à ce principe « lorsque la loi le prévoit ». […] C'est par exemple le cas « du fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère (…) en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France » (article 411-4 du Code pénal). […] C'est le cas du dol dépassé, soit un acte voulu par l'auteur, […]
Lire la suite…Nous avions déjà surligné en 2018, l'impossibilité d'utiliser l'article 411-4 du code pénal qui punit le crime d'intelligences avec une puissance étrangère pour condamner les personnes « fichées S » avant qu'ils ne commettent des attentats. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me C a été citée à comparaître à l'audience de la chambre des appels correctionnels de la présente Cour le 5 septembre 2013 pour répondre de l'infraction de faux en écriture publique ou authentique prévue et réprimée par les articles 411-4, 411-10 et 411-11 du code pénal ; […] 1 – moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois (formule la plus avantageuse pour le salarié – article R. 1234-4 du code du travail)
[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 411-4 CP par la jurisprudence Infraction « d'intelligences avec l'étranger » à dol spécial: il suffit de contacts ou échanges avec une puissance/organisation étrangère « en vue de » susciter des hostilités ou de fournir les moyens d'agression; aucun résultat effectif n'est requis, l'infraction est formelle. La nationalité de l'auteur et le lieu importent peu dès lors que le but de nuire à la France est caractérisé; les juridictions retiennent largement la finalité hostile pour entrer en voie de condamnation. […] Peine de référence: 30 ans de détention criminelle et 450 000 € d'amende; compétence centralisée à Paris pour l'instruction et le jugement des infractions des articles 411-1 à 411-11.
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