Règlement (CEE) 1751/84 du 13 juin 1984 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil relatif au régime de l' admission temporaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1751/84 de la Commission du 13 juin 1984 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil relatif au régime de l' admission temporaire |
Décisions • 2
—
[…] 2 En vertu de l' article 19 du règlement (CEE) n 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime de l' admission temporaire (JO L 376, p. 1), […] Par ailleurs, conformément à l' article 12 du règlement (CEE) n 1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984, fixant certaines dispositions d' application du règlement susmentionné (JO L 171, p. 1), les effets personnels sont admis au bénéfice du régime de l' admission temporaire sans déclaration écrite, […]
—
[…] 6 Concernant la garantie fournie conformément à la convention ATA, l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil relatif au régime de l'admission temporaire (JO L 171, p. 1), prévoyait que, «en cas d'utilisation d'un carnet ATA, est reconnue comme suffisante la garantie fournie conformément à la convention ATA».
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3599/82 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1982 , RELATIF AU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
CHAPITRE PREMIER
L'OCTROI DU REGIME
A . DEMANDE
- JM PLOMBERIE
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2021, n° 18/36001
- SAMBA
- VISSES A BLOCK
- CNP ASSURANCES IARD (ISSY-LES-MOULINEAUX, 493253652)
- Cour d'appel d'Amiens, 22 mai 2015, n° 14/00223
- KLESIA AGIRC ARRCO (PARIS 17, 775661986)
- Conseil national de l'ordre des médecins, 9 février 2022, n° 14941
- Article 1304-3 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 24 avril 2024, n° 24/00248
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 4 novembre 2024, n° 24/00449
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 mars 2019, n° 18/03533
- AB HOME BY JP (SAINT DONAT SUR L'HERBASSE, 835025792)
- Tribunal administratif de Montreuil, Pôle urgences (j.u), 17 juillet 2024, n° 2406959