| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2010 |
1. L'aide accordée au titre du régime de paiement unique est versée pour les droits au paiement définis au chapitre 3 accompagnés d'un nombre égal d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide tels que définis à l'article 44, paragraphe 2.
2. Les États membres peuvent décider de combiner les paiements octroyés au titre du régime de paiement unique avec des paiements au titre de tout autre régime de soutien.
[…] sur ce point, au titre de la campagne 2003/2004 ; Considérant que la prime spéciale à la qualité pour le blé dur a été instituée par le chapitre I du titre IV du règlement n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 du Conseil ; qu'aux termes de l'article 156 de ce règlement : «1. […] qu'aux termes de l'article 36 du même Traité : « Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 37, paragraphes 2 et 3, compte-tenu des objectifs énoncés à l'article 33. […]
[…] 10 L'article 36, paragraphe 1, du règlement n° 1782/2003 est libellé comme suit: […]
[…] Si des scissions ont lieu au cours de la période de référence ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, les agriculteurs qui gèrent les exploitations ont accès au prorata au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui gérait l'exploitation initiale. » 8 L'article 36, paragraphe 1, de ce règlement disposait : « L'aide accordée au titre du régime de paiement unique est versée pour les droits au paiement définis au chapitre 3 accompagnés d'un nombre égal d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide tels que définis à l'article 44, paragraphe 2. » 9
Article 6 Après l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-3 ainsi rédigé : « Art. […] Article 8 I. ― Après l'article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art.L. 123-1-1. […] alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce. » Article 18 I. […] , la référence : « l'article L. 214-36 » est remplacée par les références : « les articles L. 214-36 et L. 214-37 » ; 2° Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis, les mots : « à l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-36 et L. 214-37 ».
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En effet, cette interdiction pour les retraités pensionnés non salariés agricoles de percevoir les DPU est aujourd'hui soumise à interprétations diverses au vu de la rédaction dudit article de la loi susvisée. Dès lors, il lui demande s'il existe une exception à cette interdiction relative à la mise en valeur des terres dont la superficie n'excède pas le seuil fixé par l'article L. 732-39, alinéa 6, du code rural. […] L'article 31 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime du paiement unique (DPU) au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, […]
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