1.   La Commission est assistée par un comité permanent de la construction.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

3.   Les États membres s’assurent que les membres du comité permanent de la construction peuvent exercer leurs fonctions de manière à éviter les conflits d’intérêt, en particulier en ce qui concerne les procédures d’obtention du marquage CE.