Article 65 du Règlement (UE) n ° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
1. CJUE, n° C-613/14, Arrêt de la Cour, James Elliott Construction Limited contre Irish Asphalt Limited, 27 octobre 2016
[…] Conformément à l'article 65 du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106 (JO 2011, L 88, p. 5), la directive 89/106 a été abrogée. Toutefois, ce règlement n'est pas applicable ratione temporis au litige au principal.