1. La directive 89/106/CEE est abrogée.
2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement.
Article 65 - Abrogation
Version24 avril 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 juin 2014 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-613/14, Arrêt de la Cour, James Elliott Construction Limited contre Irish Asphalt Limited, 27 octobre 2016
[…] Conformément à l'article 65 du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106 (JO 2011, L 88, p. 5), la directive 89/106 a été abrogée. Toutefois, ce règlement n'est pas applicable ratione temporis au litige au principal.
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