Le présent règlement fixe les conditions applicables à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché des produits de construction en établissant des règles harmonisées sur la manière d’exprimer les performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles et sur l’utilisation du marquage CE à apposer sur ces produits.
Version24 avril 2011
>
Version16 juin 2014
>
Version16 juillet 2021
>
Version17 novembre 2024
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2024 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 8 janvier 2026 |
Décisions • 5
1. Tribunal administratif de La Réunion, 6 avril 2016, n° 1600237Rejet
[…] 2°) d'ordonner à la commune de Saint-Benoît de reprendre la procédure pour ce lot au stade de l'analyse des candidatures et des offres ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la procédure de passation dudit lot n° 15 du contrat susvisé ; 4°) de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : — elle justifie d'un intérêt à obtenir l'annulation demandée ; sa requête est donc recevable ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'ils prévoient une méthode d'analyse du cycle de vie dite « dynamique simplifiée » pour le calcul de l'indicateur d'impact sur le changement climatique ;
3. Tribunal administratif de Pau, 6 juillet 2015, n° 1501252Annulation
[…] 39-08-015-01 […] Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2015, présentée pour la société Master Industrie, dont le siège est XXX, par M e Lahalle, de la selarl Lahalle-Dervillers et associés ; la société Master Industrie demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative :
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 2
2. Code de la Consommation (MAJ)
Droit.org
dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e 🌍 Modification article R412-43 du Code de la consommation (2026-01-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions de l'article 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, […]
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'objet de ce règlement est décrit dans son article 1er : il s'agit de fixer des conditions applicables à la mise sur le marché des produits de construction en établissant des règles harmonisées sur la manière d'exprimer les performances des produits et sur l'utilisation du marquage CE à apposer sur ces produits. […]
Lire la suite…