Période transitoire

►A1  1. ◄   L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, ne s'applique pas, pendant la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003, aux accords déjà en vigueur au 30 septembre 2002 qui ne remplissent pas les conditions d'exemption prévues par le présent règlement, mais qui remplissent les conditions d'exemption prévues par le règlement (CE) no 1475/95.

▼A1

2.  L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, ne s'applique pas aux accords existant à la date d'adhésion pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie et qui, en raison de l'adhésion, relèvent de l'article 81, paragraphe 1, si, dans un délai de six mois à compter de la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conforme aux conditions prévues par le présent règlement.

▼B