Règlement délégué (UE) 2023/659 du 2 décembre 2022
Règlement délégué (UE) 2023/659 du 2 décembre 2022
Version11 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/659 de la Commission du 2 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 452/2014 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers |
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Version du 11 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 61, paragraphe 1, point d),
considérant ce qui suit:
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