Défaut d'étanchéité terrasse
Décisions
[…] fin juillet 1979, confié à M. X…, entrepreneur, des travaux de réfection de l'étanchéité d'une terrasse ; que M. X… a consenti une garantie contractuelle de dix ans ; que, courant 1985, […]
[…] Désordre n° 6 Défaut étanchéité terrasse et absence JD ; […] Désordre n° 6 : reprise de l'étanchéité de la terrasse 103 455,00 € HT
Le defaut d'etancheite d'une terrasse constituant la couverture d 'un garage est susceptible de mettre en jeu la responsabilite decennale. defectuosites imputables d'une part, a un defaut de conception de l'ouvrage, d'autre part, aux fautes de l'entrepreneur qui a accepte d'executer un ouvrage mal concu sans formuler de reserves, et qui pouvait d'autant moins ignorer les vices du projet qu'il etait specialise dans les travaux d'etancheite. Compte tenu en outre des malfacons par lui commises mise a sa charge des 2/5 du cout des travaux de remise en etat.
[…] D1 : pénétrations d'eau autour du point lumineux de plafond de varangue sud-ouest ainsi que sur le plafond lui-même et celui de la chambre attenante ; causes probables : défaut d'étanchéité de la terrasse sud-ouest ; impropriété à destination par insalubrité. […] D7 : infiltration d'eau en plafond de chambre N° 2 : cause : soit défaut d'étanchéité terrasse, soit défaut d'étanchéité toiture. Analyse : impropriété à destination par insalubrité.
[…] — Désordre D1 : Défaut d'étanchéité appui de fenêtre; — Désordre D2 : Infiltrations terrasse inaccessible; […] — Désordre D5 : Défaut d'étanchéité terrasse accessible;
[…] S.A.R.L. GP ETANCHEITE […] Vu l'assignation aux fins d'ordonnance commune et d'extension de mission délivrée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble BIR HAKEIM et M. B, AD B et C, exposant qu'un expert judiciaire a été désigné le 19 mai 2011 aux fins de déterminer l'origine d'infiltrations affectant une série d'appartements ayant pour origine un défaut d'étanchéité des terrasses, que des travaux de reprise partielle ont été effectués sans mettre un terme aux désordres, que par ailleurs de nouveaux sinistres sont intervenus chez les requérants et enfin, que le contexte d'apparition et/ou de persistance des désordres justifie que la mission d'expertise soit étendue à l'ensemble des désordres causés par les défauts d'étanchéité des terrasses.
[…] — l'intégralité de son préjudice n'a pas été pris en charge lors de la précédente procédure,seuls les désordres résultant des infiltrations d'air par les menuiseries extérieures ayant été indemnisés, alors qu'elle a également subi un trouble de jouissance lié au défaut d'étanchéité des terrasses, qui sont des parties communes,
[…] — limiter le droit à indemnisation de la SARL CAPITOULS PURPAN 3Mau titre des désordres suivantsྭ: — défaut d'étanchéité de la partie centrale de la toiture terrasseྭ; — défaut d'étanchéité de la terrasse du rez de chausséeྭ; — défaut d'étanchéité du joint de dilatation de la rampe d'accèsྭ; — rejeter le surplus des demandes du maître de l'ouvrage comme se heurtant à des contestations sérieusesྭ;
[…] Sur le premier moyen : attendu que les architectes courtois et salier font grief a l'arret attaque (bordeaux, 12 mai 1980) d'avoir retenu la garantie decennale des architectes pour defaut d'etancheite de toitures terrasses affectant les immeubles de la societe civile immobiliere la paillere-bardanac dont l'edification avait ete realisee sur leurs plans par la societe nationale de construction (s n c ) alors, selon le moyen, d'une part, qu'il etait soutenu par les architectes que leur responsabilite ne pouvait etre engagee au titre de travaux executes conformement aux normes des d t u (documents techniques unifies), […]
[…] Que, sur demande initiale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Terrasses Sainte Claire et de monsieur et madame X, copropriétaires, et après que le juge de la mise en état eût ordonné le 27 juin 2008 une nouvelle expertise confiée au même expert, le tribunal de grande instance d'Annecy a condamné monsieur D, la Sarl Hugo développement et la Sarl Immocham, à proportion de leurs parts dans le capital social de la SCI Les Terrasses Sainte Claire, avec la société Albingia à payer au syndicat 35.886,87 € outre indexation pour le défaut d'étanchéité des terrasses jardinières et 685,58 €, avec indexation, au titre des pénétrations d'eau en garage, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bonjour, "j ai lu que les terrasses a usage privatif on paye l étanchéité mais pas le carrelage est ce vrai ?" - Sur le carrelage , c'est vrai : Il a été jugé que les frais de pose de carrelage des terrasses doivent, après la réfection de leur étanchéité, […] 27 sept. 2004, n° 03/01194, JurisData n° 2004-266119). […] Voir ce lien https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/usage-terrasses-copropriete-15250.htm - Sur l'étanchéité : Si le défaut d'étanchéité existait avant l'acquisition des copropriétaires, le syndicat a l'obligation de supporter le coût de réfection de l'étanchéité, le revêtement superficiel incombant, lui, […]
Lire la suite…Sur celui-ci, nous inscrivons que l'étanchéité de la toiture terrasse n'est pas terminée (une seul couche avait été faite). […] Nous souhaitons faire jouer sa décennale. […] Dernière modification : 21/11/2016 Je pose cette question parce que j'ai lu ca sur internet: La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction : qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction), ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes). […]
Lire la suite…Le RC n'indique information sur les frais d'entretien de l'étanchéité de la toiture de l'extension. Les seuls travaux d'étanchéité incombant à la copropriété restent l'entretien du toit terrasse. […] n'est ce pas l'assurance du Syndic qui devrait payer les travaux d'étanchéité ? “...Le syndic, amené au besoin à prendre des mesures urgentes, doit faire jouer l'assurance de l'immeuble et éventuellement l'assurance dommages-ouvrage qui finance les travaux de réparation complète des désordres couverts par la garantie décennale. À condition que le problème d'étanchéité résulte d'un défaut de construction.
Lire la suite…Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation, un local commercial avait subi des infiltrations provenant d'une toiture-terrasse située au-dessus de celui-ci. Cette toiture-terrasse constituait une partie commune, mais elle était affectée à la jouissance exclusive d'un autre lot. L'étanchéité de la terrasse était dégradée et les infiltrations avaient provoqué des dommages dans le local situé en dessous. […] Supposons qu'un copropriétaire subisse des infiltrations dans son appartement en raison d'un défaut d'étanchéité de la terrasse située au-dessus. […] Un règlement de copropriété peut distinguer l'entretien courant d'une terrasse et les travaux affectant sa structure ou son étanchéité. […]
Lire la suite…Cette terrasse est une partie commune, mais elle est réservée à l'usage exclusif du lot n° 3, au premier étage. […] En 2015, l'assemblée générale décide la réfection totale du complexe d'étanchéité ; les travaux sont réalisés en 2017. […] La cour d'appel de Lyon, le 3 septembre 2024, retient que le sinistre a pour origine la défectuosité du complexe d'étanchéité de la toiture-terrasse. […] Dans quels cas le syndicat des copropriétaires est-il responsable ? […] La clause vise-t-elle l'entretien courant seulement, ou aussi les grosses réparations et la réfection de l'étanchéité ? Les désordres tiennent-ils à un défaut d'entretien, ou à l'usure, au vieillissement ou à la conception de l'ouvrage, […]
Lire la suite…[…] une peinture qui cloque au-dessus de la fenêtre, une odeur de moisi qui s'installe dans la chambre du dernier étage : à Paris, au mois d'octobre, la découverte d'une infiltration venant de la toiture-terrasse est un classique de l'automne. Les fortes pluies succèdent aux semaines sèches, l'eau stagne sur les terrasses mal drainées, et les défauts d'étanchéité que l'été avait masqués se révèlent d'un coup. […] Qui doit réparer : syndic, copropriété et bailleur face à la toiture-terrasse Dans un immeuble en copropriété, la toiture-terrasse est le plus souvent une partie commune, même quand un copropriétaire en a la jouissance exclusive. […]
Lire la suite…Des infiltrations provenant d'une toiture-terrasse à usage exclusif Dans cette affaire, un commerçant louait un local situé sous une toiture-terrasse, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. […] Le règlement de copropriété prévoyait que l'entretien et les réparations des parties communes à usage exclusif étaient à la charge des propriétaires des lots concernés. […] À la suite d'infiltrations, l'assemblée générale avait décidé, en 2015, la réfection complète du complexe d'étanchéité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
- Section 1 : Sites Natura 2000
- Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres
[…] A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut, l'autorité administrative qui lui a été substitué lui soumet au moins tous les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, […]
Article 1245-8 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article 1611 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 2 : De la délivrance
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Article L312-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les éléments de référence
- Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles
Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture. […]
Article L211-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Garantie légale de conformité
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L172-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
après 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.
Article L322-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente par adjudication
A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
Article 379-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.
Article 1245-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
Article R125-14 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- Section 3 : Dispositions communes
La notification ou la publication prévues au troisième alinéa de l'article L. 125-10 est faite soit par lettre recommandée soit, à défaut d'identification des propriétaires ou de leurs ayants droit, par voie d'affichage en mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du département.
- Défaut d'étanchéité balcon
- Dommages causés par les infiltrations
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Existence de désordres
- Toiture terrasse
- Fissures maison
- Existence de désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- Désordres dans le logement
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Vide sanitaire inondé
- Demande de réparation des malfaçons
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Malfaçons dans les travaux réalisés
[…] ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser les voies de recours dont dispose un coproprietaire, lorsque suite a un defaut d'entretien d'une toiture-terrasse qui n'est plus couverte par la garantie decennale, […] sans prejudice de toutes actions recursoires. […] Dans la mesure ou la terrasse qui constitue en meme temps la toiture d'un immeuble en copropriete est en principe une partie commune dont l'entretien incombe au syndicat, ce dernier peut voir sa responsabilite recherchee devant la juridiction de droit commun, sur la base de l'article 14 precite, pour les troubles resultant d'infiltrations d'eau dues a un defaut d'entretien de la toiture ou de l'etancheite.
Lire la suite…