Défaut d'étanchéité terrasse
Décisions
[…] fin juillet 1979, confié à M. X…, entrepreneur, des travaux de réfection de l'étanchéité d'une terrasse ; que M. X… a consenti une garantie contractuelle de dix ans ; que, courant 1985, […]
[…] Désordre n° 6 Défaut étanchéité terrasse et absence JD ; […] Désordre n° 6 : reprise de l'étanchéité de la terrasse 103 455,00 € HT
Le defaut d'etancheite d'une terrasse constituant la couverture d 'un garage est susceptible de mettre en jeu la responsabilite decennale. defectuosites imputables d'une part, a un defaut de conception de l'ouvrage, d'autre part, aux fautes de l'entrepreneur qui a accepte d'executer un ouvrage mal concu sans formuler de reserves, et qui pouvait d'autant moins ignorer les vices du projet qu'il etait specialise dans les travaux d'etancheite. Compte tenu en outre des malfacons par lui commises mise a sa charge des 2/5 du cout des travaux de remise en etat.
[…] D1 : pénétrations d'eau autour du point lumineux de plafond de varangue sud-ouest ainsi que sur le plafond lui-même et celui de la chambre attenante ; causes probables : défaut d'étanchéité de la terrasse sud-ouest ; impropriété à destination par insalubrité. […] D7 : infiltration d'eau en plafond de chambre N° 2 : cause : soit défaut d'étanchéité terrasse, soit défaut d'étanchéité toiture. Analyse : impropriété à destination par insalubrité.
[…] — Désordre D1 : Défaut d'étanchéité appui de fenêtre; — Désordre D2 : Infiltrations terrasse inaccessible; […] — Désordre D5 : Défaut d'étanchéité terrasse accessible;
[…] S.A.R.L. GP ETANCHEITE […] Vu l'assignation aux fins d'ordonnance commune et d'extension de mission délivrée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble BIR HAKEIM et M. B, AD B et C, exposant qu'un expert judiciaire a été désigné le 19 mai 2011 aux fins de déterminer l'origine d'infiltrations affectant une série d'appartements ayant pour origine un défaut d'étanchéité des terrasses, que des travaux de reprise partielle ont été effectués sans mettre un terme aux désordres, que par ailleurs de nouveaux sinistres sont intervenus chez les requérants et enfin, que le contexte d'apparition et/ou de persistance des désordres justifie que la mission d'expertise soit étendue à l'ensemble des désordres causés par les défauts d'étanchéité des terrasses.
[…] — l'intégralité de son préjudice n'a pas été pris en charge lors de la précédente procédure,seuls les désordres résultant des infiltrations d'air par les menuiseries extérieures ayant été indemnisés, alors qu'elle a également subi un trouble de jouissance lié au défaut d'étanchéité des terrasses, qui sont des parties communes,
[…] — limiter le droit à indemnisation de la SARL CAPITOULS PURPAN 3Mau titre des désordres suivantsྭ: — défaut d'étanchéité de la partie centrale de la toiture terrasseྭ; — défaut d'étanchéité de la terrasse du rez de chausséeྭ; — défaut d'étanchéité du joint de dilatation de la rampe d'accèsྭ; — rejeter le surplus des demandes du maître de l'ouvrage comme se heurtant à des contestations sérieusesྭ;
[…] Sur le premier moyen : attendu que les architectes courtois et salier font grief a l'arret attaque (bordeaux, 12 mai 1980) d'avoir retenu la garantie decennale des architectes pour defaut d'etancheite de toitures terrasses affectant les immeubles de la societe civile immobiliere la paillere-bardanac dont l'edification avait ete realisee sur leurs plans par la societe nationale de construction (s n c ) alors, selon le moyen, d'une part, qu'il etait soutenu par les architectes que leur responsabilite ne pouvait etre engagee au titre de travaux executes conformement aux normes des d t u (documents techniques unifies), […]
[…] Que, sur demande initiale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Terrasses Sainte Claire et de monsieur et madame X, copropriétaires, et après que le juge de la mise en état eût ordonné le 27 juin 2008 une nouvelle expertise confiée au même expert, le tribunal de grande instance d'Annecy a condamné monsieur D, la Sarl Hugo développement et la Sarl Immocham, à proportion de leurs parts dans le capital social de la SCI Les Terrasses Sainte Claire, avec la société Albingia à payer au syndicat 35.886,87 € outre indexation pour le défaut d'étanchéité des terrasses jardinières et 685,58 €, avec indexation, au titre des pénétrations d'eau en garage, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bonjour, "j ai lu que les terrasses a usage privatif on paye l étanchéité mais pas le carrelage est ce vrai ?" - Sur le carrelage , c'est vrai : Il a été jugé que les frais de pose de carrelage des terrasses doivent, après la réfection de leur étanchéité, […] 27 sept. 2004, n° 03/01194, JurisData n° 2004-266119). […] Voir ce lien https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/usage-terrasses-copropriete-15250.htm - Sur l'étanchéité : Si le défaut d'étanchéité existait avant l'acquisition des copropriétaires, le syndicat a l'obligation de supporter le coût de réfection de l'étanchéité, le revêtement superficiel incombant, lui, […]
Lire la suite…Sur celui-ci, nous inscrivons que l'étanchéité de la toiture terrasse n'est pas terminée (une seul couche avait été faite). […] Nous souhaitons faire jouer sa décennale. […] Dernière modification : 21/11/2016 Je pose cette question parce que j'ai lu ca sur internet: La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction : qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction), ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes). […]
Lire la suite…Le syndic qui, dès son entrée en fonction, a connaissance d'un sinistre d'infiltration sous toiture-terrasse par un rapport d'expertise et qui ne propose pas immédiatement une réfection de l'étanchéité, ou a minima ne justifie pas avoir attiré l'attention du syndicat sur l'état de l'immeuble et les conséquences quant à la jouissance des parties privatives sinistrées, engage sa responsabilité à l'égard du copropriétaire lésé in solidum avec le syndicat. […] En l'espèce, ayant relevé que la société Itec avait indiqué, […]
Lire la suite…Quelques mois plus tard, plusieurs désordres sont apparus : infiltrations d'eau importantes, défauts d'étanchéité de la toiture-terrasse, installation de chaudière dangereuse, problèmes de ventilation, humidité persistante. […]
Lire la suite…Des travaux d'étanchéité nécessitent des compétences particulières et ne relèvent pas toujours de l'activité de travaux courants de couverture déclarée à l'assureur. […] Après réception, des désordres de rétention d'eau en toiture-terrasse apparaissent. […] Or, selon l'expert judiciaire, la cause principale de la rétention d'eau sur le toit-terrasse est un défaut général affectant l'évacuation des eaux pluviales et la « pose d'éléments accessoires de couverture tels qu'« évacuation d'eaux pluviales » est une activité déclarée. […]
Lire la suite…[…] le plan de la toiture- terrasse nécessite – en amont du chantier – une interface fine entre les différents intervenants. […] NF P84-204 (DTU 43.1) Étanchéité des toitures- terrasses et toitures inclinées avec éléments porteurs en maçonnerie en climat de plaine (novembre 2004) NF DTU 43.11Étanchéité des toitures- terrasses et toitures inclinées avec éléments porteurs en maçonnerie en climat de montagne (avril 2014) NF DTU 43.3Mise en œuvre des toitures en tôles d'acier nervurées avec revêtement d'étanchéité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
- Section 1 : Sites Natura 2000
- Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres
[…] A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut, l'autorité administrative qui lui a été substitué lui soumet au moins tous les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, […]
Article L312-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les éléments de référence
- Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles
Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture. […]
Article 379-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.
Article R125-14 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- Section 3 : Dispositions communes
La notification ou la publication prévues au troisième alinéa de l'article L. 125-10 est faite soit par lettre recommandée soit, à défaut d'identification des propriétaires ou de leurs ayants droit, par voie d'affichage en mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du département.
Article 330 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Chapitre premier : Boissons
- Section I : Alcools
- A : Production
- V : Bouilleurs ambulants
- 3° : Registre journal
En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.
Article 473 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article R131-28-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
- Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique
- Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l'article R. 131-28. Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au …
Article 1394 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- B : Exonérations permanentes
Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les …
Article L251-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 1 : Dispositions générales
I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. Elle relève de la compétence des agents chargés de la protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Les résultats de cette surveillance font l'objet …
Article 12 de l'Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public
- Arrêté du 1 juillet 2004
Toutes les parties métalliques (réservoirs, canalisations et autres accessoires) doivent être reliées à la terre par une liaison équipotentielle. Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d'une deuxième enveloppe étanche et être conçus de telle sorte qu'il soit possible de se rendre compte de toute perte d'étanchéité de l'enveloppe intérieure. A défaut d'une deuxième enveloppe, […]
- Défaut d'étanchéité balcon
- Dommages causés par les infiltrations
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Existence de désordres
- Toiture terrasse
- Fissures maison
- Existence de désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- Désordres dans le logement
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Vide sanitaire inondé
- Demande de réparation des malfaçons
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Malfaçons dans les travaux réalisés
[…] ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser les voies de recours dont dispose un coproprietaire, lorsque suite a un defaut d'entretien d'une toiture-terrasse qui n'est plus couverte par la garantie decennale, […] sans prejudice de toutes actions recursoires. […] Dans la mesure ou la terrasse qui constitue en meme temps la toiture d'un immeuble en copropriete est en principe une partie commune dont l'entretien incombe au syndicat, ce dernier peut voir sa responsabilite recherchee devant la juridiction de droit commun, sur la base de l'article 14 precite, pour les troubles resultant d'infiltrations d'eau dues a un defaut d'entretien de la toiture ou de l'etancheite.
Lire la suite…