Règlement délégué (UE) 604/2014 du 4 mars 2014Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 18
Annulation —
[…] — a méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2014 du 26 juin 2013 dès lors que le guide du demandeur d'asile qui lui a été remis lors du dépôt de sa demande en rétention comporte une partie relative à la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile qui se réfère au seul règlement Dublin II qui a été abrogé ;
Rejet —
[…] En second lieu, l'arrêté attaqué, pris en application du règlement UE n° 604/2014 ne porte, ni par son objet ni par ses effet aucune atteinte au droit constitutionnel d'asile. […]
Annulation —
[…] - aucun des moyens de la requête n'est fondé : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - aucune demande d'asile au sens du règlement n° 604/2014 n'a été introduite par la requérante ; - la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne citée par la requérante n'est pas transposable à sa situation ; S'agissant de l'interdiction de retour :
Commentaires • 3
Texte du document
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