Règlement (UE) 2015/479 du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié) |
Décisions • 6
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[…] 2. Le règlement (UE) 2015/479 […] ( 3 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (JO 2015, L 83, p. 34).
Rejet —
[…] - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 ; - le règlement (UE) n° 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
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[…] Le règlement (UE) 2015/479 10 Les considérants 3 à 6 du règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, relatif au régime commun applicable aux exportations (JO 2015, L 83, p. 34), énoncent : « (3) Il convient d'établir un régime commun applicable aux exportations de l'Union.
Commentaires • 6
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: