L'exploitant du secteur alimentaire qui met sur le marché une denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales notifie les informations figurant sur l'étiquette à l'autorité compétente de chaque État membre dans lequel le produit concerné est commercialisé en lui envoyant un modèle de l'étiquette utilisée pour le produit et toute autre information que ladite autorité peut raisonnablement demander pour s'assurer du respect du présent règlement, sauf quand un État membre l'exempte de cette obligation dans le cadre d'un système national garantissant un contrôle officiel efficace du produit.
Article 9 - Notification
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 22 février 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 mai 2020 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-418/21, Arrêt de la Cour, Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH contre Verband Sozialer Wettbewerb eV, 27 octobre 2022
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite l'Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne), par décision du 28 juin 2021, parvenue à la Cour le 9 juillet 2021, dans la procédure
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement n°2016/128