Règlement délégué (UE) 2021/1061 du 28 juin 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1061 du 28 juin 2021
Version30 juin 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1061 de la Commission du 28 juin 2021 prolongeant la période de référence du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 30 juin 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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