Règlement d'exécution (UE) 2019/724 du 10 mai 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2019 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/724 de la Commission du 10 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 en ce qui concerne la désignation des États membres rapporteurs et corapporteurs pour les substances actives «glyphosate», «lambda-cyhalothrine», «imazamox» et «pendiméthaline» et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 844/2012 en ce qui concerne la possibilité pour un groupe d'États membres d'assumer conjointement le rôle d'État membre rapporteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décision • 1
—
[…] 16 Par conséquent, le règlement d'exécution n o 844/2012 continue de s'appliquer aux fins du présent litige. […] L'évaluation de la demande par la République hellénique – qui était initialement l'État membre corapporteur mais qui, à la suite du Brexit, a succédé au Royaume-Uni à compter du 1 er février 2020 en tant qu'État membre rapporteur (ci-après le « nouvel EMR ») – a été effectuée en application du règlement d'exécution n o 844/2012, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2019/724 de la Commission, du 10 mai 2019 (JO 2019, L 124, p. 32), ce dernier règlement étant entré en vigueur le 2 juin 2019. […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit: