1 . POUR LA DESIGNATION D'UN V.Q.P.R.D . SUR L'ETIQUETAGE , ON ENTEND PAR NOM D'UNE " UNITE GEOGRAPHIQUE PLUS RESTREINTE QUE LA REGION DETERMINEE " VISE A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 SOUS L ) LE NOM :

_ D'UN LIEU-DIT OU D'UNE UNITE GROUPANT LES LIEUX-DITS ,

_ D'UNE COMMUNE OU D'UNE PARTIE DE COMMUNE ,

_ D'UNE SOUS-REGION OU D'UNE PARTIE DE SOUS-REGION VITICOLE .

2 . LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS PEUVENT ACCORDER A DES V.Q.P.R.D . LE NOM D'UNE UNITE GEOGRAPHIQUE PLUS RESTREINTE QUE LA REGION DETERMINEE EN QUESTION , A CONDITION QUE :

_ CETTE UNITE GEOGRAPHIQUE SOIT BIEN DELIMITEE ,

_ TOUS LES RAISINS A PARTIR DESQUELS CES VINS ONT ETE OBTENUS PROVIENNENT DE CETTE UNITE .

3 . DANS LE CAS OU UN V.Q.P.R.D . PROVIENT DE PRODUITS ISSUS DE RAISINS RECOLTES DANS DIFFERENTES UNITES GEOGRAPHIQUES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ET SITUEES A L'INTERIEUR DE LA MEME REGION DETERMINEE , SEULE EST ADMISE COMME INDICATION COMPLEMENTAIRE AU NOM DE LA REGION DETERMINEE LE NOM DE L'UNITE GEOGRAPHIQUE PLUS ETENDUE DONT RELEVENT TOUTES LES SUPERFICIES VITICOLES CONCERNEES .

TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS PEUVENT , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 17 , ADMETTRE L'UTILISATION DU NOM D'UNE UNITE GEOGRAPHIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 POUR UN V.Q.P.R.D . :

A ) ISSU D'UN MELANGE DE RAISINS , DE MOUTS DE RAISINS , DE VINS NOUVEAUX ENCORE EN FERMETATION OU , PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE SE TERMINANT LE 31 AOUT 1981 , DE VINS , ORIGINAIRES DE L'UNITE GEOGRAPHIQUE DONT LE NOM EST PREVU POUR LA DESIGNATION , AVEC UN PRODUIT OBTENU DANS LA MEME REGION DETERMINEE MAIS EN DEHORS DE CETTE UNITE , A CONDITION QUE LE V.Q.P.R.D . CONCERNE SOIT ISSU A 85 % AU MOINS DE RAISINS RECOLTES DANS L'UNITE GEOGRAPHIQUE DONT IL PORTE LE NOM ;

B ) AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EDULCORATION AVEC UN PRODUIT OBTENU DANS LA MEME REGION DETERMINEE .

4 . LE NOM D'UNE REGION DETERMINEE ET LE NOM D'UNE UNITE GEOGRAPHIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE ACCORDES A :

_ UN VIN RESULTANT DU MELANGE D'UN V.Q.P.R.D . AVEC UN PRODUIT OBTENU EN DEHORS DE LA REGION DETERMINEE EN QUESTION ,

_ UN V.Q.P.R.D . AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EDULCORATION AVEC UN PRODUIT OBTENU EN DEHORS DE LA REGION DETERMINEE EN QUESTION ,

POUR AUTANT QUE CES VINS NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE A ARRETER EN VERTU DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 338/79 .