L'Agence, en étroite coopération avec l'ENTSO-E, organise la participation des parties intéressées au marché de l'équilibrage et à d'autres aspects de la mise en œuvre du présent règlement. Cette participation comporte des réunions régulières avec les parties intéressées afin de recenser les problèmes et de proposer des améliorations en ce qui concerne l'intégration du marché de l'équilibrage.
Article 9 - Participation des parties intéressées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2022 |
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Décisions • 2
[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, RWE Supply & Trading GmbH, demande, à titre principal, l'annulation de la décision A-002-2022 de la commission de recours de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), du 9 décembre 2022 (ci-après la « décision attaquée »), rejetant, comme étant irrecevable, le recours qu'elle avait formé contre la décision no 03/2022 de l'ACER, […]
[…] La modification des limites de prix techniques existantes effectuée par la décision attaquée viole l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943 (3), car les limites de prix adoptées par la défenderesse aux articles 9 et 10 de la méthodologie de fixation des prix modifiée, qui ne sont pas techniques, ne sont pas couvertes par l'article 30, paragraphe 2, du règlement 2017/2195. En outre, la défenderesse n'a pas établi qu'elles étaient nécessaires pour un fonctionnement efficace du marché. De surcroit, elles ne tiennent pas suffisamment compte, contrairement à ce qu'exige l'article 30, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement 2017/2195, des prix d'équilibre maximaux et minimaux pour les échéances journalières et infrajournalières prévus par le règlement (UE) 2015/1222 (4).
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