Règlement (UE) 2017/2195 du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 40
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[…] La CRE relève ainsi que la prise en charge des écarts d'un fournisseur par un responsable d'équilibre constitue un prérequis pour obtenir le statut de fournisseur d'électricité11. b) Les règles contractuelles entre le responsable d'équilibre et RTE, dites règles « MA-RE » 24. Conformément aux dispositions du règlement n° 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (dit « règlement EB »)12, les États membres doivent établir des règles concernant « les modalités et conditions applicables aux responsables d'équilibre », […]
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[…] « Énergie – Marché intérieur de l'électricité – Ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Plateforme européenne pour l'échange d'énergie d'équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique – Absence de participation du gestionnaire de réseau de transport suisse – Recours formé devant la commission de recours de l'ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Défaut d'affectation directe – Exception d'illégalité » […]
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[…] ( 1 ) Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission, du 23 novembre 2017, concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (JO 2017, L 312, p. 6). […]
Commentaires • 16
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, points b) et d), et paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 16 février 2001
- QUARTERBACK
- Tribunal administratif de Dijon, 26 septembre 2024, n° 2402762
- KLESIA AGIRC ARRCO
- CFR RECOUVREMENTS
- Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 14ème ch à 14h00, 4 avril 2013, n° 2013019258
- PROGARDE (CHAMBLY, 842107369)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 6 septembre 2024, n° 24/01637
- SOGEFINANCEMENT (NANTERRE, 394352272)
- Article L2315-29 du Code du travail
- MYLINK LOGISTICS (COMPANS, 811562008)
- BACCARAT PRECISION (BACCARAT, 332036029)
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 janvier 2022, n° 21/01608
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 10 mai 2023, n° 2115988
- JOBBERRY INTERIM (PARIS 8, 500621404)
- Article 49 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article R40-23 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 8 juin 2017, n° 15/05798
- A2L GROUP (MONTMAGNY, 890852437)