Règlement (UE) 2017/2195 du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 44
—
[…] b) Les règles contractuelles entre le responsable d'équilibre et RTE, dites règles « MA-RE » 24. Conformément aux dispositions du règlement n° 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (dit « règlement EB »)12, les États membres doivent établir des règles concernant « les modalités et conditions applicables aux responsables d'équilibre », précisant « les conséquences en cas de non-conformité avec les modalités et conditions applicables aux responsables d'équilibre ». 25. En France, ces modalités sont définies au sein des règles MA-RE, élaborées par RTE en coopération avec Enedis et soumises à l'approbation de la CRE.
—
[…] dedotto da tali considerazioni che, in assenza di una decisione adottata dalla Commissione ai sensi dell'articolo 1, paragrafo 7, del regolamento 2017/2195, la decisione 15/2022 si limitava ad applicare l'articolo 1 del regolamento 2017/2195 e che la partecipazione della ricorrente non dipendeva da una decisione dell'ACER, bensì della Commissione;
—
[…] La fonction de gestion de capacité a d'ailleurs été ajoutée aux plateformes par les GRT eux-mêmes, afin qu'elles répondent aux exigences d'une conception de haut niveau en termes d'efficacité et de sûreté requises par le règlement 2017/2195. Au vu notamment des considérations qui précèdent, les décisions de la commission de recours sont confirmées. ( 1 ) Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission, du 23 novembre 2017, concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (JO 2017, L 312, p. 6). ( 2 ) Articles 20 et 21 du règlement 2017/2195, respectivement. ( 3 ) Article 20, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1, du règlement 2017/2195.
Commentaires • 15
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, points b) et d), et paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 16 février 2001
- QUARTERBACK
- Tribunal administratif de Dijon, 26 septembre 2024, n° 2402762
- KLESIA AGIRC ARRCO
- CFR RECOUVREMENTS
- Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 14ème ch à 14h00, 4 avril 2013, n° 2013019258
- PROGARDE (CHAMBLY, 842107369)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 6 septembre 2024, n° 24/01637
- SOGEFINANCEMENT (NANTERRE, 394352272)
- Article L2315-29 du Code du travail
- MYLINK LOGISTICS (COMPANS, 811562008)
- BACCARAT PRECISION (BACCARAT, 332036029)
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 janvier 2022, n° 21/01608
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 10 mai 2023, n° 2115988
- JOBBERRY INTERIM (PARIS 8, 500621404)
- Article 49 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article R40-23 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 8 juin 2017, n° 15/05798
- A2L GROUP (MONTMAGNY, 890852437)