1. Le présent règlement s'applique aux ressortissants de l'un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.
2. En outre, le présent règlement s'applique aux survivants des personnes qui ont été soumises à la législation d'un ou de plusieurs États membres, quelle que soit la nationalité de ces personnes, lorsque leurs survivants sont des ressortissants de l'un des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant dans l'un des États membres.
N° 491958 – M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Lecture du 19 mai 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public L'application de la jurisprudence de Ruyter (26 février 2015, C-623/13, RJF 5/15 n° 453), qui exempte les ressortissants de l'Union européenne affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État-membre des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de source française est-elle subordonnée à une condition de résidence sur le territoire de l'Union européenne ? La cour administrative d'appel de Paris a jugé que tel était le cas et c'est cette …
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