Article 67 - Membres de la famille résidant dans un autre État membre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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Une personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier État membre. Toutefois, le titulaire d'une pension a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre compétent pour sa pension.
Décisions • 46
[…] Elle est donc visée par l'article 3 b de la directive européenne et doit, à ce titre, bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat français où elle réside, en ce qui concerne la branche de sécurité sociale définie aux articles 67 à 69 du règlement (CE) no 883/2004 concernant les prestations familiales.
[…] c) l'exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s'interroger sur l'interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l'Union, ainsi que le lien qu'elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal. » Le règlement n o 883/2004 6 L'article 2 du règlement n o 883/2004, intitulé « Champ d'application personnel », énonce, à son paragraphe 1 : « Le présent règlement s'applique aux ressortissants de l'un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. » 7 L'article 67 de ce règlement, intitulé « Membres
[…] Aux termes de l'article 67 (intitulé « Membres de la famille résidant dans un autre État membre ») : « Une personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier État membre. Toutefois, le titulaire d'une pension a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre compétent pour sa pension. » 8. Au sein du même chapitre, l'article 68 du règlement no 883/2004 énonce les règles de priorité en cas de cumul de droits : « 1.
pendant 7 jours
Commentaires • 25
Pour les mêmes motifs, il n'a pas fait droit à la demande de la requérante tendant à faire application de l'article 269-4 du code de la sécurité sociale, prévoyant que la CAE peut déroger à titre exceptionnel et individuel à une des conditions de l'article 269-1. […] mais également de l'Etat membre de résidence, en l'occurrence le Luxembourg, le cumul de ces droits étant prévu par les articles 67 et suivant du Règlement (CE), dont notamment l'article […] Est considérée comme ayant son domicile légal au Luxembourg toute personne qui est autorisée à y résider, y est légalement déclarée et y a établi sa résidence principale (article 269-2 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…269 et 270 du code de la sécurité sociale doit-elle être assimilée à un avantage social au sens de l'article 45 TFUE et de l'article 7 paragraphe 2 du règlement 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ? […] En cas d' assimilation, la définition de membre de la famille applicable en vertu de l'article premier i du règlement 883/2004 s'oppose à la définition plus élargie de membre de la famille de l'article 2, […] au sens de ces dispositions […] . 2) L'article 1 er , sous i), et l'article 67 du règlement (CE) n o 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, […]
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et la CNPF et qui dispose d'une clause anticumul des prestations familiales touchées, expliqué par le référentiel concernant l'application de l'article 67 du statut des fonctionnaires européens en 2010/2011 (règles anti cumul en matière de prestations familiales arrêtées d'un commun accord entre les Institutions communautaires et les Autorités luxembourgeoises) ; en ce que, pour décider que la partie défenderesse a droit au versement des allocations différentielles pour ses enfants, […]
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