Une personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier État membre. Toutefois, le titulaire d'une pension a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre compétent pour sa pension.
Article 67 - Membres de la famille résidant dans un autre État membre
Version20 mai 2004
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Version1 mai 2010
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Version11 janvier 2011
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Version28 juin 2012
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Version8 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version11 avril 2017
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Version31 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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Décisions • 45
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 janvier 2020, n° 19/07577Confirmation
[…] Elle est donc visée par l'article 3 b de la directive européenne et doit, à ce titre, bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat français où elle réside, en ce qui concerne la branche de sécurité sociale définie aux articles 67 à 69 du règlement (CE) no 883/2004 concernant les prestations familiales.
2. CJUE, n° C-25/22, Ordonnance de la Cour, CM contre Finanzamt Österreich, 14 juillet 2022
[…] 7 L'article 67 de ce règlement, intitulé « Membres de la famille résidant dans un autre État membre », prévoit : […]
3. CJUE, n° C-32/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Tiroler Gebietskrankenkasse contre Michael Moser, 7 mars 2019
[…] Aux termes de l'article 67 (intitulé « Membres de la famille résidant dans un autre État membre ») : […]
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Commentaires • 25
2. Conseil supérieur de la sécurité sociale, 26 février 2018
kohenavocats.com · 30 avril 2026
Pour les mêmes motifs, il n'a pas fait droit à la demande de la requérante tendant à faire application de l'article 269-4 du code de la sécurité sociale, prévoyant que la CAE peut déroger à titre exceptionnel et individuel à une des conditions de l'article 269-1. […] mais également de l'Etat membre de résidence, en l'occurrence le Luxembourg, le cumul de ces droits étant prévu par les articles 67 et suivant du Règlement (CE), dont notamment l'article […] Est considérée comme ayant son domicile légal au Luxembourg toute personne qui est autorisée à y résider, y est légalement déclarée et y a établi sa résidence principale (article 269-2 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…3. Conseil supérieur de la sécurité sociale, 10 décembre 2020
kohenavocats.com · 27 avril 2026
269 et 270 du code de la sécurité sociale doit-elle être assimilée à un avantage social au sens de l'article 45 TFUE et de l'article 7 paragraphe 2 du règlement 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ? […] En cas d' assimilation, la définition de membre de la famille applicable en vertu de l'article premier i du règlement 883/2004 s'oppose à la définition plus élargie de membre de la famille de l'article 2, […] au sens de ces dispositions […] . 2) L'article 1 er , sous i), et l'article 67 du règlement (CE) n o 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, […]
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et la CNPF et qui dispose d'une clause anticumul des prestations familiales touchées, expliqué par le référentiel concernant l'application de l'article 67 du statut des fonctionnaires européens en 2010/2011 (règles anti cumul en matière de prestations familiales arrêtées d'un commun accord entre les Institutions communautaires et les Autorités luxembourgeoises) ; en ce que, pour décider que la partie défenderesse a droit au versement des allocations différentielles pour ses enfants, […]
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