Lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations de préretraite à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée, l'article 6 ne s'applique pas.
Article 66 - Prestations
Version20 mai 2004
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Version1 mai 2010
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Version11 janvier 2011
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Version28 juin 2012
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Version8 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version11 avril 2017
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Version31 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-517/16, Demande (JO) de la Cour, Stefan Czerwiński/Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Gdańsku, 4 octobre 2016
[…] l'exclusion de la règle de la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit aux prestations de préretraite (article 66 et considérant 33 du règlement no 883/2004) exerce-t-elle une fonction de protection en matière de sécurité sociale découlant de l'article 48, sous a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — 2012/C 326/01?
2. CJUE, n° C-517/16, Arrêt de la Cour, Stefan Czerwiński contre Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Gdańsku, 30 mai 2018
[…] « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Champ d'application matériel – Article 3 – Déclaration des États membres conformément à l'article 9 – Pension de transition – Qualification – Régimes légaux de préretraite – Exclusion de la règle de la totalisation des périodes en vertu de l'article 66 »
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Commentaires • 2
2. Les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 : ce qui change au 1er mai 2010
cleiss.fr
Principes généraux et champs d'application A) Les principes généraux 1 - Introduction d'un nouvel article, l'article 5 du règlement 883/2004 Cet article pose en tant que principe de base pour l'application de la coordination, le recours à l'assimilation de prestations, de revenus, […] Sauf disposition contraire, dans le texte actuel ce principe s'applique tout au long des chapitres du règlement, dans la mesure où il s'agit d'une disposition de caractère général. […] Du fait des dispositions de l'article 66 du règlement 883/2004 il n'y a pas lieu pour ce risque de recourir à la totalisation. […] 65 du règlement 883/2004 soit différente de celle retenue dans l'article 71 du règlement 1408/71, […]
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Principes généraux et champs d'application A) Les principes généraux 1 - Introduction d'un nouvel article, l'article 5 du règlement 883/2004 Cet article pose en tant que principe de base pour l'application de la coordination, le recours à l'assimilation de prestations, de revenus, […] Sauf disposition contraire, dans le texte actuel ce principe s'applique tout au long des chapitres du règlement, dans la mesure où il s'agit d'une disposition de caractère général. […] Du fait des dispositions de l'article 66 du règlement 883/2004 il n'y a pas lieu pour ce risque de recourir à la totalisation. […] 65 du règlement 883/2004 soit différente de celle retenue dans l'article 71 du règlement 1408/71, […]
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