Aux fins du présent chapitre, l’article 7 s’applique uniquement dans les cas prévus par les articles 64, 65 et 65 bis et dans les limites qui y sont fixées.
Article 63 - Dispositions spéciales concernant la levée des clauses de résidence
Version20 mai 2004
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Version1 mai 2010
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Version11 janvier 2011
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Version28 juin 2012
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Version8 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version11 avril 2017
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Version31 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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Décisions • 6
1. CJUE, n° C-443/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, F. P. Jeltes e.a. contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen, 10…
[…] L'article 63 du règlement no 883/2004 prévoit que, «[a]ux fins du présent chapitre, l'article 7 ne s'applique que dans les cas prévus par les articles 64 et 65 et dans les limites qui y sont fixées». […]
2. CJCE, n° C-192/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, K. Tas-Hagen et R. A. Tas contre Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad, 30 mars 2006
[…] 58 – Voir, notamment, la levée de certaines clauses de résidence conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 ainsi qu'aux articles 7 et 63 à 65 du règlement nº 883/2004. […]
3. CJUE, n° C-551/16, Demande (JO) de la Cour, J. Klein Schiphorst/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen, 31 octobre 2016
[…] La faculté que confère l'article 64, paragraphe 1, initio et sous c), du règlement (CE) no 883/2004 (1) peut-elle être exercée, eu égard aux articles 63 et 7 du règlement no 883/2004, à l'objectif et à la finalité du règlement no 883/2004 et à la libre circulation des personnes et des travailleurs, en refusant par principe toute demande d'extension de la durée de l'exportation de prestations de chômage, à moins que l'Uwv [Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen] estime que les circonstances particulières de l'espèce, par exemple l'existence de perspectives concrètes et perceptibles d'emploi, ne lui permettent raisonnablement pas de refuser d'étendre la durée de l'exportation?
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Commentaire • 1
1. [Brèves] Précision de la CJUE relative à la demande d'extension de la période d'exportation des prestations de chômage dans l'Union européenne et la SuisseAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 29 mars 2018
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