Les membres de la famille d'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres ont droit, lorsqu'ils résident dans un État membre autre que l'État membre dans lequel réside le titulaire de pension, à des prestations en nature servies par l'institution de leur lieu de résidence selon la législation qu'elle applique, pour autant que le titulaire de pension ait droit à des prestations en nature en vertu de la législation d'un État membre. Le coût de ces prestations incombe à l'institution compétente responsable des coûts des prestations en nature servies au titulaire de pension dans l'État membre dans lequel il réside.
Article 26 - Membres de la famille résidant dans un État membre autre que l'État membre dans lequel réside le titulaire de pension
Version20 mai 2004
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Version1 mai 2010
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Version11 janvier 2011
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Version28 juin 2012
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Version8 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version11 avril 2017
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Version31 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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Décisions • 8
[…] - l'imposition litigieuse est contraire au principe d'unicité de la législation sociale applicable en matière de sécurité sociale conformément à l'article 13 du règlement (CEE) du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015 (affaire C-623/13, M. A…) ;
[…] M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. […] ii) les personnes pour lesquelles la Suisse assumera la charge des prestations en vertu des art. 24, 25 et 26 du règlement;
3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 7 octobre 2021, 20NT01283, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M. A… a présenté les 8 juin, 18 juin et 26 juin 2020 au greffe de la cour des mémoires sans avoir recours au mandataire prévu à l'article R. 811-7 du code de justice administrative, alors que cette obligation était mentionnée dans la notification du jugement attaqué. […]
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Commentaires • 2
2. Soins médicaux transfrontaliers : l’autorisation préalable pour une prise en charge n’est pas nécessaire en cas d’urgence absolue
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C'est dans ce contexte que la juridiction hongroise de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : L'article 20 du Règlement (CE) nº 883/2004 et/ou l'article 26 du Règlement (CE) nº 987/2009, doivent-ils être interprétés en ce sens que relèvent de la notion de « soins programmés », des soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée, à la seule décision de celle-ci, […]
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W... par l'organisme de sécurité sociale luxembourgeois 1 A savoir la contribution sociale généralisée (CSG), la CRDS, le prélèvement social de 4,5 % prévu par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts (CGI), la contribution additionnelle à ce prélèvement de 0, […] de maternité et de paternité assimilées, ne peut procéder à l'appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu'elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d'une institution dudit État membre ». […] article 3, puisqu'elles « visent à améliorer l'état de santé et la vie des personnes dépendantes ».
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