Si la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence, l'institution compétente de cet État membre applique mutatis mutandis, s'il y a lieu, l'article 51, paragraphe 1.
Article 45 - Dispositions particulières relatives à la totalisation des périodes
Version20 mai 2004
>
Version1 mai 2010
>
Version11 janvier 2011
>
Version28 juin 2012
>
Version8 janvier 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version11 avril 2017
>
Version31 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
|---|
Décisions • 16
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 4 juin 2019, n° 17LY03756Réformation
[…] — il ne saurait leur être demandé de subir une double cotisation à la sécurité sociale, sauf à violer les principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination, issus notamment des articles 157, 45-1 et 45-2 du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui s'imposent aux États membres de l'UE dont la France fait partie ;
2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19VE03166, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – le principe de libre circulation des travailleurs prévu par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été méconnu. […]
3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19VE03637, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] – à titre subsidiaire, l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier le principe de libre-circulation des travailleurs qu'il pose, s'applique aux ressortissants européens travaillant en Suisse en application de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 ; en vertu de ces stipulations et de ce principe, plutôt qu'en vertu de l'article 48 du même Traité, leurs revenus fonciers, de source française, perçus de 2012 à 2014, ne devaient pas être soumis aux prélèvements sociaux en France ;
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 2
1. N'est pas conforme au droit de l'Union européenne, et constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs, une réglementation nationale qui a notamment…Accès limité
Samuel Seroc · Gazette du Palais · 13 octobre 2020
2. Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour des agents d'une organisation internationale
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 14 août 2019
Le Conseil d'Etat juge que l'adoption d'actes de droit dérivé dans le domaine de la sécurité sociale, prévue par l'article 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne fait pas obstacle à ce qu'un ressortissant de l'Union travaillant pour le compte d'une organisation internationale dans un Etat membre autre que son Etat d'origine et contribuant au régime de protection sociale propre à l'organisation dont il relève, puisse invoquer la libre circulation des travailleurs posée à l'article 45 du Traité, […]
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion