| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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1. Les prestations en espèces sont versées à la personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres par l'institution compétente de l'État membre où se trouve l'institution compétente responsable du coût des prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État membre de résidence. L'article 21 s'applique mutatis mutandis.
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux membres de la famille du titulaire de pension.
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d'un permis unique – Article 12 – Directive 2009/50/CE – Droits des ressortissants de pays tiers titulaires de la carte bleue européenne – Article 14 – Directive 2011/95/UE – Droits des bénéficiaires d'une protection internationale – Article 29 – Égalité de traitement – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Prestations familiales – Assistance sociale – Protection sociale – Accès aux biens et aux services – Réglementation d'un État membre excluant les ressortissants de pays tiers du bénéfice d'une “carte famille” »
[…] Elle en a déduit que les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la législation d'un État membre, telle que la législation française, […] est soumis, dans cet État membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d'une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, alors qu'un ressortissant de l'Union relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004. […]
[…] pratiques un accord préalable entre la personne concernée et l'institution dispensant les soins afin de s'assurer que le traitement sera disponible lors du séjour. […] L'article 31 du règlement (CE) n° 987/2009 fixe les règles relatives à l'information de l'assuré sur l'existence de règles de non cumul et les échanges entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence ou de séjour pour appliquer lesdites règles. […] Titulaires de pensions et les membres de leur famille Les dispositions relatives aux titulaires de pension et à leurs membres de famille font l'objet des articles 23 à 29 dans le règlement (CE) n° 883/2004 et des articles 28 et 29 […]
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