Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour après sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 29.4.2004.

Par le Parlement européen

Le président

P. COX

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

(1)  JO C 38 du 12.2.1999, p. 10 et JO C ... du ..., p. ... .

(2)  JO C 75 du 15.3.2000, p. 29.

(3)  Avis du Parlement européen du 3 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel). Position commune du Conseil du 26 janvier 2004 (JO C 79 E du 30.3.2004, p. 15) et position du Parlement européen du 20 avril 2004 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 26 avril 2004.

(4)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1).

(5)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 1.

(6)  JO L 160 du 20.6.1985, p. 7.

(7)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 1.

(8)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 6. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse (JO L 187 du 26.7.2003, p. 55).

(9)  JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.