Les articles 6, 44, 46, 47, 48 et l'article 60, paragraphes 2 et 3, s'appliquent mutadis mutandis aux personnes qui bénéficient d'un régime spécial destiné aux fonctionnaires.
Article 49 - Dispositions particulières destinées aux fonctionnaires
Version20 mai 2004
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Version1 mai 2010
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Version11 janvier 2011
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Version28 juin 2012
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Version8 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version11 avril 2017
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Version31 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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Décisions • 2
1. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 février 2017, n° 14/03310Confirmation
[…] fixée au 11 novembre 2011, que la pension d'invalidité ne pouvait donc être versée qu'a partir du 11 novembre 2011 et non à la date de la demande ou au 1 er février 2010 comme le soutient Monsieur Y G H I Q, que l'article 46.3 du règlement 883/2004 invoqué par la partie adverse au soutien de son argument selon lequel la CPAM aurait dû faire prendre effet sa pension d'invalidité Française à la même date que l'institution Luxembourgeoise, date qui s'imposait à elle, vient dire qu'en cas de concordance (art. 46, § 3 et annexe VII, rglt. n°883/2004, art. 49, § 1, […]
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-26.211, InéditCassation
[…] du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et l'article 96, paragraphe 1, […] qu'en se fondant pour autant sur les dispositions du règlement (CEE) n° 574/72, les juges du fond ont violé par fausse application, l'article 40 du règlement (CEE) n° 574/72 et par refus d'application, les articles 46 du règlement (CE) n° 883/2004 et 47 et 49 du règlement (CE) n° 987/2009, ensemble l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
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Reconnaissance de l'état d'invalidité détermination du degré d'invalidité Sauf en cas de concordance (art. 46, § 3 et annexe VII, rglt. n°883/2004, art. 49, § 1, rglt. n°987/2009] la décision de l'institution d'un État membre quant au degré d'invalidité de l'intéressé ne s'impose pas à l'institution d'un autre État membre. […]
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