Règlement (CEE) 1111/83 du 6 mai 1983
Règlement (CEE) 1111/83 du 6 mai 1983
Version7 mai 1983
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1111/83 de la Commission, du 6 mai 1983, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 juin 2012, n° 1101274
Annulation —
[…] 14 mars 1986, qui vise les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984, lesquelles ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat ; que l'absence d'arrêté précisant les conditions d'aptitude physique particulières exigées des agents de catégorie A ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit fait application des règles générales régissant l'aptitude physique des fonctionnaires ;
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Version du 7 mai 1983 • À jour
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