Article 397-6 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/1983
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Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 46

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sauf si ces délits résultent du contenu d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de la publication en application de l'article 6 de la même loi ou de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021

Commentaires40


1Le défèrement: les procédures d’urgence en droit pénal
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 29 novembre 2023

En cas de convocation par procès-verbal, de comparution immédiate ou de comparution différée, l'instruction peut être complétée à la demande des parties ou d'office (article 397-2 du code de procédure pénale). […] Le Tribunal peut alors renvoyer le dossier au procureur de la République s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies (article 397-2 alinéa 2 du code de procédure pénale).

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2Justice - Explosion Des Actes Antisémites
M. Lionel Tivoli · Questions parlementaires · 14 novembre 2023

[…] vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation ou une prétendue race prévues à l'article 225-1 du code pénal sont punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dès lors qu'est caractérisé un comportement discriminatoire, tel que défini par l'article 225-2 du code pénal. […] ) et aux 3ème et 4ème alinéas de l'article 33 (injure à caractère raciste) de la loi du 29 juillet 1881. […] Par ailleurs, l'article 397-6 alinéa 2 du code de procédure pénale ouvre désormais la possibilité du recours aux procédures de convocation par procès-verbal, de comparution immédiate et de comparution à délai différé, prévues par les articles 393 à 397-5 du code de procédure pénale, […]

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Décisions19


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 00-88.031, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 393 à 397-6, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]

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  • Convocation notifiée au prévenu·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Prévenu résidant à l'étranger·
  • Conditions·
  • Procédure pénale·
  • Étranger·
  • Procès-verbal·
  • Transport routier·
  • Contrôle·
  • Part

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1996, 95-85.108, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 397-6, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et manque de base légale ; […]

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  • Contrôle d'officiers de police judiciaire·
  • Procédure antérieure à la comparution·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Agent de police judiciaire·
  • Crimes et delits flagrants·
  • Contestation·
  • Conditions·
  • Audition·
  • Validité·
  • Procédure pénale

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2022, 21-83.259, Inédit
Rejet

[…] « 1°/ que les dispositions des articles 393 à 397-5 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la poursuite d'infractions politiques ; qu'en s'estimant valablement saisis sur le fondement des articles 395 et suivants du code de procédure pénale, quand les exposants étaient poursuivis pour le vol d'un bien culturel déposé dans un musée, infraction politique, les juges du fond ont violé l'article 397-6 du code de procédure pénale ;

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  • Bien culturel·
  • Vol·
  • Musée·
  • Ampliatif·
  • Politique·
  • Procédure pénale·
  • Délit·
  • Infraction·
  • Critique·
  • Attaque
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Documents parlementaires52

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…
CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de … Lire la suite…
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