Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 46
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sauf si ces délits résultent du contenu d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de la publication en application de l'article 6 de la même loi ou de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
pendant 7 jours
Prévue aux articles 393 à 397-6 du Code de procédure pénale, elle permet au procureur de la République de traduire un prévenu directement devant le tribunal correctionnel, le jour même de sa déférence. […]
Lire la suite…Article 397-6 Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. […] Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sauf si ces délits résultent du contenu d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de la publication en application de l'article 6 de la même loi ou de l' article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 397-6, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment :
[…] même non flagrants, et exigeant un maximum de 10 années d'emprisonnement prévues par la loi pour pouvoir poursuivre 1 (le minimum, quant à lui, est de 6 mois en cas de flagrant délit, 2 ans sinon). La réglementation de la procédure de CI se trouve dans les articles 393 à l'article 397-7 du code de procédure pénale (v. annexe 1). […] 6 Les plumitifs sont des rôles d'audiences auxquels sont ajoutés des observations par le greffier tel que la situation pénale du prévenu, la présence ou non d'un avocat, la présence de parties civiles, la présence d'un interprète, […] Article 397-6
[…] 6. L'une des parties intervenantes fait par ailleurs valoir que les dispositions contestées de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 seraient contraires au principe d'égalité devant la justice. […] 11. Le premier alinéa de l'article 397-6 du code de procédure pénale exclut l'application des procédures de convocation par procès-verbal, de comparution immédiate et de comparution à délai différé, prévues aux articles 393 à 397-5 du même code, pour le jugement des délits de presse.
[…] Cass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.713). Le critère de publicité : la question que tout le monde se pose sur les réseaux sociaux Toute la procédure décrite dans cet article — délai de prescription de trois mois, formalisme de citation, […] mais ce n'est pas une obligation. […] Si le tribunal constate l'absence de publicité, il doit statuer lui-même sur la contravention, par application de l'article 466 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 2 juill. 1975, […] requalifier entre les différentes infractions discriminatoires (L. 29 juill. 1881, art. 54-1). […] La comparution immédiate est expressément exclue en matière de délits de presse par l'article 397-6 du Code de procédure pénale. […]
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