Article 397-6 du Code de procédure pénale
Article 397-5Article 397-7
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 46
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 85

1. Diffamation et injure : le formalisme procédural spécifique
simonnetavocat.fr · 24 mars 2026

[…] Cass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.713). Le critère de publicité : la question que tout le monde se pose sur les réseaux sociaux Toute la procédure décrite dans cet article — délai de prescription de trois mois, formalisme de citation, […] mais ce n'est pas une obligation. […] Si le tribunal constate l'absence de publicité, il doit statuer lui-même sur la contravention, par application de l'article 466 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 2 juill. 1975, […] requalifier entre les différentes infractions discriminatoires (L. 29 juill. 1881, art. 54-1). […] La comparution immédiate est expressément exclue en matière de délits de presse par l'article 397-6 du Code de procédure pénale. […]

 Lire la suite…

2. Quand la prison change le recours
roquefeuil.avocat.fr · 9 mars 2026

L'injure pour les mêmes motifs (article 33 al. 3 et 4) est punie de six mois et 22 500 euros, avec une aggravation à trois ans et 75 000 euros si l'auteur est dépositaire de l'autorité publique (article 33 al. 5). […] le délai de prescription est d'un an (article 65-3 de la loi de 1881), contre trois mois pour les délits ordinaires de diffamation ou d'injure — ce qui change sensiblement les conditions d'engagement des poursuites. […] L'article 397-6, alinéa 1, du code de procédure pénale la prohibait sans exception pour l'ensemble des délits de la loi de 1881, au motif que le formalisme procédural propre à la loi de 1881 — délai de vingt jours entre la citation et l'audience (article 54), […]

 Lire la suite…

3. La comparution immédiate : cadre juridique, jurisprudence récente et stratégies de défense pénale
kohenavocats.com · 7 mars 2026

Prévue aux articles 393 à 397-6 du Code de procédure pénale, elle permet au procureur de la République de traduire un prévenu directement devant le tribunal correctionnel, le jour même de sa déférence. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 22

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2024, 23-90.018, Inédit

[…] « Les dispositions de l'article 397-6, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment :

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Marseille, 11e chambre b, 8 juillet 2016, n° 17

[…] même non flagrants, et exigeant un maximum de 10 années d'emprisonnement prévues par la loi pour pouvoir poursuivre 1 (le minimum, quant à lui, est de 6 mois en cas de flagrant délit, 2 ans sinon). La réglementation de la procédure de CI se trouve dans les articles 393 à l'article 397-7 du code de procédure pénale (v. annexe 1). […] Certaines restrictions quant au recours à la comparution immédiate sont aussi envisagées par l'article 397-6 du CPP qui prévoit que cette procédure ne concerne ni les mineurs, ni les délits de presse, les délits politiques ou encore les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

 Lire la suite…

3. Conseil constitutionnel, décision n° 2024-1088 QPC du 17 mai 2024, Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]Conformité

[…] « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sauf si ces délits résultent du contenu d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de la publication en application de l'article 6 de la même loi ou de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ». […] Le premier alinéa de l'article 397-6 du code de procédure pénale exclut l'application des procédures de convocation par procès-verbal, de comparution immédiate et de comparution à délai différé, prévues aux articles 393 à 397-5 du même code, pour le jugement des délits de presse.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48