Article 397-6 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sauf si ces délits résultent du contenu d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de la publication en application de l'article 6 de la même loi ou de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021

Commentaires


1La « loi confortant le respect des principes de la République » accroît la confusion en droit des médias
www.actu-juridique.fr · 27 août 2021

[…] Alors que l'article 397-6 du Code de procédure pénale pose que « les dispositions des articles 393 à 397-5 » (relatives à la « convocation par procès-verbal » et à la « comparution immédiate ») « ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse », y est introduit un nouvel alinéa aux termes duquel, par dérogation, elles « sont applicables aux délits prévus articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisiè

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

#233;alable de culpabilité alcool 397-1 code de procédure pénale 397-1-1 code de procédure pénale comparution immédiate la justice express comparution immédiate la manufacture

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3D’un séparatisme à l’autre
www.sibertinblanc-avocat.fr · 14 avril 2021

Aujourd'hui l'article 20 du projet de loi ajoute à l'actuel article 397-6 du code de procédure pénale un nouvel alinéa ainsi rédigé : « par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions des articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sauf si ces délits résultent du contenu d […] 'un message placé sous le contrôle d'un directeur de la publication en application de l'article 6 de la même loi ou de l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ».

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1996, 95-85.108, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 397-6, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et manque de base légale ; […]

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  • Contrôle d'officiers de police judiciaire·
  • Procédure antérieure à la comparution·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Agent de police judiciaire·
  • Crimes et delits flagrants·
  • Contestation·
  • Conditions·
  • Audition·
  • Validité·
  • Procédure pénale

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 00-88.031, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 393 à 397-6, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]

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  • Convocation notifiée au prévenu·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Prévenu résidant à l'étranger·
  • Conditions·
  • Procédure pénale·
  • Étranger·
  • Procès-verbal·
  • Transport routier·
  • Contrôle·
  • Part

3Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité

[…] 283. D'autre part, en application de l'article 397-6 du code de procédure pénale, le regroupement ne peut concerner des délits exclus du champ des procédures prévues aux articles 394 à 396 du même code. En outre, en cas de comparution immédiate, ne peuvent être regroupées les autres poursuites relatives à des délits insusceptibles, en vertu de l'article 395 du même code, de faire l'objet d'une telle procédure.

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  • Député·
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  • Sénateur·
  • Peine
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Documents parlementaires

Sur l'article 20, renuméroté article 46
Article 46 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
, modifie l'article 397-6 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème …

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Sur l'article 20, renuméroté article 46
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CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de …

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