Règlement n° 166 (C.E.E.), n° 15 (C.E.E.A.) des Conseils, du 18 décembre 1962, fixant la liste des prestations et allocations de caractère familial ou social qui doivent être déduites de la base imposable servant au calcul de l' impôt établi au profit des Communautés

Version18 janvier 1963

Version abrogée

Entrée en vigueur :	18 janvier 1963

Sur le règlement :

Date de signature :	18 décembre 1962
Date de publication au JOUE :	29 décembre 1962
Titre complet :	Règlement n° 166 (C.E.E.), n° 15 (C.E.E.A.) des Conseils, du 18 décembre 1962, fixant la liste des prestations et allocations de caractère familial ou social qui doivent être déduites de la base imposable servant au calcul de l' impôt établi au profit des Communautés

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Version du 18 janvier 1963 • À jour

Règlement n° 166 (C.E.E.), n° 15 (C.E.E.A.) des Conseils, du 18 décembre 1962, fixant la liste des prestations et allocations de caractère familial ou social qui doivent être déduites de la base imposable servant au calcul de l' impôt établi au profit des CommunautésAbrogé

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