La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Article 16 - Droit de rectification
Version24 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
|---|
Décisions • 146
1. CJUE, n° C-460/20, Demande (JO) de la Cour, 24 septembre 2020
[…] Dans le cadre de la mise en balance des droits et intérêts concurrents découlant des articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux qu'il convient, conformément à l'article 17, paragraphe 3, sous a), […]
2. CNIL, Délibération du 15 septembre 2021, n° SAN-2021-014
[…] 28. Aux termes de l'article 16 du RGPD la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes .
[…] L'article 16 du RGPD (2) doit-il être interprété en ce sens qu'une autorité chargée de la tenue de registres en vertu du droit national doit, en relation avec l'exercice de ses droits par la personne concernée, rectifier les données à caractère personnel relatives au sexe de la personne concernée qui ont été enregistrées par l'autorité, lorsque ces données ont changé depuis qu'elles ont été inscrites dans les registres et ne sont donc pas conformes au principe d'exactitude énoncé à l'article 5, paragraphe 1, sous d), du RGPD?
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 145
2. Fichage FICP ou FCC abusif : comment le contester et obtenir sa radiation ?
laverdet-avocat.com · 11 mars 2026
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est régi par les articles L751-1 et suivants du Code de la consommation. […] Il est fondamental de distinguer ces deux fichiers car les procédures de contestation et les délais applicables diffèrent selon le fichier concerné. 2. […] Tel est le cas lorsque des données inexactes sont maintenues dans un fichier malgré une demande de rectification (droit à la rectification, article 16 du RGPD) ou lorsque des données sont conservées au-delà de la durée légale maximale (droit à l'effacement, article 17 du RGPD). […]
Lire la suite…3. Inversion de nom et prénom sur rupture conventionnelle
juritravail.com · 29 octobre 2025
S'agissant de l'inversion commise, vous pouvez mettre en demeure votre employeur de la rectifier, sur le fondement des articles 16 et 19 du RGPD. Cordialement.
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Ainsi, selon l'article 15 du RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, l'article 16, d'un droit de rectification, article 17, d'un droit de verrouillage ou d'effacement, article 18, d'un droit de limitation de traitement et l'article 21, d'un droit d'opposition au traitement. […] Aux termes de l'article 3 du Règlement européen, dans l'hypothèse où le responsable du traitement des données ou le sous-traitant n'est pas établi au sein de l'Union européenne, il est tenu d'appliquer les dispositions du RGPD, au cas où cet organisme met en oeuvre un traitement lié à l'offre d'un bien ou de services à des personnes dans l'Union européenne, ou si ce traitement est lié au suivi du comportement de ces personnes.
Lire la suite…