La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Article 16 - Droit de rectification
Version24 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
|---|
Décisions • 160
1. CJUE, n° C-460/20, Demande (JO) de la Cour, 24 septembre 2020
[…] Dans le cadre de la mise en balance des droits et intérêts concurrents découlant des articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux qu'il convient, conformément à l'article 17, paragraphe 3, sous a), […]
2. CNIL, Délibération du 15 septembre 2021, n° SAN-2021-014
[…] 28. Aux termes de l'article 16 du RGPD la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes .
[…] L'article 16 du RGPD (2) doit-il être interprété en ce sens qu'une autorité chargée de la tenue de registres en vertu du droit national doit, en relation avec l'exercice de ses droits par la personne concernée, rectifier les données à caractère personnel relatives au sexe de la personne concernée qui ont été enregistrées par l'autorité, lorsque ces données ont changé depuis qu'elles ont été inscrites dans les registres et ne sont donc pas conformes au principe d'exactitude énoncé à l'article 5, paragraphe 1, sous d), du RGPD?
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Commentaires • 165
2. Incident, images, sons : ce que les conducteurs de bus peuvent désormais filmer.
Village Justice · 13 juillet 2026
Ce texte de 12 articles est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports [2]. […] Son article 11 précité a ouvert la voie à l'expérimentation. Le décret du 27 juin 2026 en fixe le cadre réglementaire. […] Pour rappel, […] mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies à leurs conducteurs lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. […] Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du responsable de traitement, dans les conditions des articles 15 et 16 du RGPD. […]
Lire la suite…3. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 6 juillet 2026
-6-1 , 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou des délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18 , 221-19 et 221-20 du même code lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même code. […] Lire l'article complet sur : 🌍 Modernisation des états financiers : il faut reparamétrer les logiciels comptables avant le 31 décembre 2024 ! […] Les droits d'accès et de rectification des données et à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, et 18 du même règlement s'exercent auprès du directeur de l'agence en charge des systèmes d'information mentionnée à l' article L. 6113-7 du code de la santé publique , […]
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L' rattache le droit d'accès à l'article 15 du RGPD et vise le risque de disparition des données. […] L' rattache le droit de rectification à l'article 16 du RGPD. […]
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