La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Article 16 - Droit de rectification
Version24 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
|---|
Décisions • 154
1. CJUE, n° C-460/20, Demande (JO) de la Cour, 24 septembre 2020
[…] Dans le cadre de la mise en balance des droits et intérêts concurrents découlant des articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux qu'il convient, conformément à l'article 17, paragraphe 3, sous a), […]
2. CNIL, Délibération du 15 septembre 2021, n° SAN-2021-014
[…] 28. Aux termes de l'article 16 du RGPD la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes .
[…] L'article 16 du RGPD (2) doit-il être interprété en ce sens qu'une autorité chargée de la tenue de registres en vertu du droit national doit, en relation avec l'exercice de ses droits par la personne concernée, rectifier les données à caractère personnel relatives au sexe de la personne concernée qui ont été enregistrées par l'autorité, lorsque ces données ont changé depuis qu'elles ont été inscrites dans les registres et ne sont donc pas conformes au principe d'exactitude énoncé à l'article 5, paragraphe 1, sous d), du RGPD?
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Commentaires • 164
2. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 6 juillet 2026
-6-1 , 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou des délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18 , 221-19 et 221-20 du même code lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même code. […] Lire l'article complet sur : 🌍 Modernisation des états financiers : il faut reparamétrer les logiciels comptables avant le 31 décembre 2024 ! […] Les droits d'accès et de rectification des données et à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, et 18 du même règlement s'exercent auprès du directeur de l'agence en charge des systèmes d'information mentionnée à l' article L. 6113-7 du code de la santé publique , […]
Lire la suite…3. Le DPF est mort ? Vive le DPF ?
francoischarlet.ch · 4 juillet 2026
La formule de Roberts ne laisse guère de place au doute : « If anything more is left of Humphrey's, we overrule it. » La Cour a toutefois expressément réservé le cas de la Réserve fédérale et des non-Article III courts . […] La localisation atténue donc le risque ; elle ne le supprime pas tant que le fournisseur reste sous contrôle américain. […] Le Swiss DPF# La Suisse a reconnu le Swiss-US DPF par décision du Conseil fédéral du 14 août 2024, via une modification de l'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des données (OPDo) entrée en vigueur le 15 septembre 2024 (RO 2024 435), fondée sur l'art. 16 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). […]
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L' rattache le droit d'accès à l'article 15 du RGPD et vise le risque de disparition des données. […] L' rattache le droit de rectification à l'article 16 du RGPD. […]
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