La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Article 16 - Droit de rectification
Version24 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
|---|
Décisions • 153
1. CJUE, n° C-460/20, Demande (JO) de la Cour, 24 septembre 2020
[…] Dans le cadre de la mise en balance des droits et intérêts concurrents découlant des articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux qu'il convient, conformément à l'article 17, paragraphe 3, sous a), […]
2. CNIL, Délibération du 15 septembre 2021, n° SAN-2021-014
[…] 28. Aux termes de l'article 16 du RGPD la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes .
[…] L'article 16 du RGPD (2) doit-il être interprété en ce sens qu'une autorité chargée de la tenue de registres en vertu du droit national doit, en relation avec l'exercice de ses droits par la personne concernée, rectifier les données à caractère personnel relatives au sexe de la personne concernée qui ont été enregistrées par l'autorité, lorsque ces données ont changé depuis qu'elles ont été inscrites dans les registres et ne sont donc pas conformes au principe d'exactitude énoncé à l'article 5, paragraphe 1, sous d), du RGPD?
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 153
2. Ecli:be:gbapd:2021:dec.20210604.1
kohenavocats.com · 26 avril 2026
prévues à l'article 100.1 LCA. […] La Chambre Contentieuse rappelle ici qu'aux termes de l'article 12.3. du RGPD, il incombe au responsable de traitement de fournir à la personne concernée (ici la plaignante) des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22 du RGPD (en ce compris donc une demande d'effacement comme en l'espèce basée sur l'article 17 du RGPD ou de rectification basée sur l'article 16 du RGPD) dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. […] A l'appui des constats opérés par l'Inspecteur général aux termes de son rapport et au vu de ce qui précède, […]
Lire la suite…3. Ecli:be:gbapd:2026:avis.20260410.1
kohenavocats.com · 14 avril 2026
Ces observations sont valables aussi pour l'article 36/16, 4° en projet qui se réfère également aux « données financières ». 46. […] De plus, il revient aux demandeurs de justifier dans le commentaire de l'article le caractère nécessaire et pertinent de la collecte de ces données au regard de la/des finalité(s) poursuivie(s), afin de se conformer au principe de minimisation des données consacré à l'article 5.1., b) du RGPD. […]
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Pour notre part nous n'attendions, en tant que juriste, que cela (on a que[...] 🌍 Modification article R412-33 du Code de la consommation (2024-12-31) (Code de la Consommation (MAJ)) [27/4/2026] : Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 3° Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, […] au sens de l'article 121-3 du même code. […] Les droits d'accès et de rectification des données et à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, et 18 du même règlement s'exercent auprès du directeur de l'agence en charge des systèmes d'information mentionnée à l' article L. 6113-7 du code de la santé publique , […]
Lire la suite…