Commentaires • 11
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 avr. 2023, C-247/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-247/23 |
| Affaire Deldits, C-247/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 18 avril 2023 — VP/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság | |
| Date de dépôt : | 18 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0247 |
| Journal officiel : | JOR 235 du 3 juillet 2023 |
Texte intégral
|
3.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 235/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 18 avril 2023 — VP/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
(Affaire Deldits (1), C-247/23)
(2023/C 235/23)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: VP
Partie défenderesse: Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 16 du RGPD (2) doit-il être interprété en ce sens qu’une autorité chargée de la tenue de registres en vertu du droit national doit, en relation avec l’exercice de ses droits par la personne concernée, rectifier les données à caractère personnel relatives au sexe de la personne concernée qui ont été enregistrées par l’autorité, lorsque ces données ont changé depuis qu’elles ont été inscrites dans les registres et ne sont donc pas conformes au principe d’exactitude énoncé à l’article 5, paragraphe 1, sous d), du RGPD? |
|
2) |
Si la réponse à la question 1 est affirmative, l’article 16 du RGPD doit-il être interprété en ce sens qu’il exige d’une personne demandant la rectification de données relatives à son sexe qu’elle fournisse des preuves à l’appui de sa demande de rectification? |
|
3) |
Si la réponse à la question 2 est affirmative, l’article 16 du RGPD doit-il être interprété en ce sens qu’il signifie que la personne à l’origine de la demande doit fournir la preuve qu’elle a subi un traitement chirurgical de réassignation sexuelle? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Remboursement des droits de douane ·
- Produit originaire ·
- Taxe compensatoire ·
- Aide financière ·
- Produit textile ·
- Fibre de verre ·
- Importation ·
- Commission ·
- Erreur de droit ·
- Règlement ·
- Contribution financière ·
- For ·
- Pouvoirs publics ·
- Subvention ·
- Égypte ·
- Gouvernement
- Reproduction animale ·
- Animal reproducteur ·
- Zootechnie ·
- Éleveur ·
- Brasov ·
- Interprète ·
- Règlement (ue) ·
- Élevage ·
- Porcin ·
- Agrément ·
- Directive du conseil ·
- Transfert ·
- Roumanie
- Nationalité des personnes morales ·
- Libre circulation des capitaux ·
- Constitution de société ·
- Impôt sur la plus-value ·
- Droit d'établissement ·
- Égalité de traitement ·
- Exonération fiscale ·
- Gibraltar ·
- Bulgarie ·
- Restriction ·
- Dividende ·
- Liberté d'établissement ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Sécurité publique ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Critère d'éligibilité ·
- Aide à l'agriculture ·
- Dépense agricole ·
- République de bulgarie ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Erreur de droit ·
- Règlement d'exécution ·
- Politique agricole commune ·
- République ·
- Politique agricole ·
- Interprétation
- Libre circulation des capitaux ·
- Libre prestation de services ·
- Prestation de services ·
- Droit d'établissement ·
- Action financière ·
- Part sociale ·
- Associé ·
- Restriction ·
- Directive ·
- Droit de vote ·
- Sociétés ·
- Brevet ·
- Avocat ·
- Commissaire aux comptes ·
- Etats membres
- Réglementation douanière ·
- Véhicule à deux roues ·
- Droits de la défense ·
- Cycle et motocycle ·
- Produit originaire ·
- Délocalisation ·
- Importation ·
- Belgique ·
- Règlement délégué ·
- Règlement (ue) ·
- International ·
- Parlement européen ·
- Erreur de droit ·
- Douanes ·
- Tiré ·
- Commission européenne ·
- Service ·
- Violation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité élargie des producteurs ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Libre prestation de services ·
- Service d'intérêt général ·
- Élimination des déchets ·
- Producteur ·
- Union européenne ·
- Déchet ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Responsabilité ·
- Personne morale ·
- Collecte ·
- Obligation ·
- Droits fondamentaux
- Commerce électronique ·
- Industrie hôtelière ·
- Agence de tourisme ·
- Contrat numérique ·
- Accord de prix ·
- Internet ·
- Voyageur ·
- Hôtel ·
- Berlin ·
- Management ·
- Règlement (ue) ·
- Thé ·
- Plateforme ·
- Union européenne ·
- Parité ·
- Intermédiaire ·
- Pays-bas
- Organisation mondiale de la santé ·
- Application du droit de l'UE ·
- Commission technique onu ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Compétence externe ·
- Risque sanitaire ·
- Convention onu ·
- Toxicomanie ·
- Stupéfiant ·
- Hongrie ·
- Commission des stupéfiants ·
- Décision (ue) ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Substance psychotrope ·
- Décision du conseil ·
- Nations unies ·
- Votants ·
- Compétence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Industrie pharmaceutique ·
- Assiette de l'impôt ·
- Assurance maladie ·
- Déduction fiscale ·
- Revenu imposable ·
- Droit fiscal ·
- Base d'imposition ·
- Hongrie ·
- Réglementation nationale ·
- Produit pharmaceutique ·
- Question préjudicielle ·
- Valeur ajoutée ·
- Journal officiel ·
- Versement ·
- Union européenne
- Accès à l'information de l'UE ·
- Politique commune de la pêche ·
- Communication des données ·
- Contrôle des pêches ·
- Confidentialité ·
- Danemark ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Union européenne ·
- Accès ·
- Divulgation ·
- Public ·
- Erreur de droit ·
- Pourvoi ·
- Journal officiel ·
- Règlement
- Réduction des émissions de gaz ·
- Responsabilité du producteur ·
- Information du consommateur ·
- Équipement de véhicule ·
- Norme environnementale ·
- Dommages et intérêts ·
- Pollution automobile ·
- Moteur diesel ·
- Homologation ·
- Parlement européen ·
- Véhicule à moteur ·
- Oxyde d'azote ·
- Substance nocive ·
- Règlement ·
- Dispositif ·
- Oxyde ·
- Carbone ·
- Combustion ·
- Droit européen
Textes cités dans la décision
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.