1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne.
2. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de la réclamation qu'elle a introduite au titre de l'article 77.
3. Toute action contre une autorité de contrôle est intentée devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie.
4. Dans le cas d'une action intentée contre une décision d'une autorité de contrôle qui a été précédée d'un avis ou d'une décision du comité dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, l'autorité de contrôle transmet l'avis ou la décision en question à la juridiction concernée.
M D..., ont alors saisi la CNIL, en juillet 2024, d'une nouvelle réclamation concernant – exclusivement – cet article 8, qui était demeuré en l'état malgré l'intervention de l'autorité de contrôle. […] Ils vous demandent d'annuler cette décision, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. […] ». 8 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En l'espèce, la méconnaissance du RGPD, dans le traitement de leurs données personnelles, […]
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