Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 13
[…] L'article 19 du RGPD, intitulé « Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement », prévoit : […]
[…] L'article 19 du RGPD est ainsi libellé : […]
[…] L'arrangement reprend ainsi les principes énoncés aux articles 15, 16, 17, 18, 19 et 21 du RGPD.
pendant 7 jours
Commentaires • 23
RGPD – article 17 – Droit à l'effacement («droit à l'oubli») RGPD – article 17 – Droit à l'effacement («droit à l'oubli») Résumé : L'article 17 du RGPD prévoit le droit à l'effacement ou droit à l'oubli. Ce droit permet à la personne concernée de demander, sous conditions, au responsable de traitement l'effacement des données le concernant. […] Cas visés Ce droit à l'oubli n'est pas inconditionnel et s'exerce seulement dans les cas suivants : Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées (Article 17.1.a du RGPD) ; […] point d), l'article 17, paragraphe 2, et l'article 19 du RGPD ; arrêt du 7 décembre 2023, SCHUFA Holding, […]
Lire la suite…S'agissant de l'inversion commise, vous pouvez mettre en demeure votre employeur de la rectifier, sur le fondement des articles 16 et 19 du RGPD. Cordialement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Le 10 mars 2020, la plainte a été déclarée recevable sur la base des articles 58 et 60 LCA par le Service de Première Ligne (SPL) de l'APD. […] La personne concernée est dans ce cas fondée à exercer son droit d'opposition en application de l'article 21.2 du RGPD. 20. […] En application de l'article 19 du RGPD, le responsable de traitement est également tenu de notifier tout effacement de données à caractère personnel effectué (conformément à l'article 17.1 c) du RGPD – voy. ci-dessus) à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel auraient été communiquées. 23.
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