Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 13
[…] L'article 19 du RGPD, intitulé « Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement », prévoit : […]
[…] L'article 19 du RGPD est ainsi libellé : […]
[…] L'arrangement reprend ainsi les principes énoncés aux articles 15, 16, 17, 18, 19 et 21 du RGPD.
pendant 7 jours
Commentaires • 21
S'agissant de l'inversion commise, vous pouvez mettre en demeure votre employeur de la rectifier, sur le fondement des articles 16 et 19 du RGPD. Cordialement.
Lire la suite…Cet article explore l'évolution du cadre juridique encadrant la médecine numérique en France et dans l'Union européenne. […] Le texte souligne les enjeux éthiques et de souveraineté des données, ainsi que les lacunes des régulations actuelles. […] Cette déclaration doit inclure plusieurs informations clés (article 19) ; l'identification de l'entité ou de la personne responsable du traitement des données, la nature des données collectées et finalités du traitement, l'identification des individus dont les données seront traitées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
RGPD – article 17 – Droit à l'effacement («droit à l'oubli») RGPD – article 17 – Droit à l'effacement («droit à l'oubli») Résumé : L'article 17 du RGPD prévoit le droit à l'effacement ou droit à l'oubli. Ce droit permet à la personne concernée de demander, sous conditions, au responsable de traitement l'effacement des données le concernant. […] Cas visés Ce droit à l'oubli n'est pas inconditionnel et s'exerce seulement dans les cas suivants : Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées (Article 17.1.a du RGPD) ; […] point d), l'article 17, paragraphe 2, et l'article 19 du RGPD ; arrêt du 7 décembre 2023, SCHUFA Holding, […]
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